Rétention_recoursJLD, 6 mai 2025 — 25/00418

Ordonnance N°392

N° RG 25/00418 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSIJ

Recours c/ déci TJ Nîmes

03 mai 2025

[M]

C/

LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 06 MAI 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 21 juin 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 février 2025, notifiée le même jour à 15h30 concernant :

M. [Z] [M]

né le 26 Novembre 1985 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Vu l'ordonnance en date du 21 février 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 02 mai 2025 à 11h53, enregistrée sous le N°RG 25/02250 présentée par M. le Préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'ordonnance rendue le 03 Mai 2025 à 11h12 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [Z] [M] ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [Z] [M] le 05 Mai 2025 à 14h51 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l'absence du Préfet de la Haute-Vienne, régulièrement convoqué ;

Vu l'assistance de Monsieur [C] [N] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [Z] [M], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat de Monsieur [Z] [M] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [M] a fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 21 juin 2024 emportant obligation de quitter le territoire national français, qui lui a été notifié le jour même.

Il a été interpellé le 16 février 2025 à [Localité 2] pour des faits de vol.

Le 17 février 2025, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral qui lui a été notifié le jour même à 15h30.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [M] le 21 février 2025 et confirmée en appel le 24 février 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 18 mars 2025, le Préfet de la Haute-Vienne a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [M] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 19 mars 2025 à 11h58, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 21 mars 2025.

Sur requête du Préfet de la Haute-Vienne reçue le 17 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 18 avril 2025, confirmée par la cour d'appel le 22 avril 2025.

Sur requête du Préfet de la Haute-Vienne reçue le 2 mai 2025 à 11h53, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une quatrième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 3 mai 2025 à 11h12.

Monsieur [M] a relevé appel de cette ordonnance le 5 mai 2025 à 14h51. Sa déclaration d'appel relève l'absence de menace à l'ordre public.

A l'audience, Monsieur [M] :

Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il n'est pas opposé à un retour en Algérie, qu'il est arrivé en France irrégulièrement en 2021,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient le moyen du défaut de diligences, du défaut de perspectives d'éloignement, du défaut de menace actuelle à l'ordre public et fait valoir qu'il a des problèmes au poignet droit.

M. [M] produit des éléments médicaux, notamment des ordonnances lui prescrivant des anti-douleur (Tramadol, Doliprane') en février et mars