Chambre commerciale, 6 mai 2025 — 24/05165
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 06 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/05165 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNFP
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 09 SEPTEMBRE 2024
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 2018 00332
APPELANTE :
S.A.S. URBASOLAR société par actions simplifiée, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 492 381 157, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social sis
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A. HSBC FACTORING FRANCE - inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 414 141 846 - prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Caroline TREZEGUET de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocate postulante
Représenté par Maître Damien WAMBERGUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE es qualité de liquidateur judiciaire de la sté SILLIA VL
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
Société SILLIA V.L. immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 802 111 575, prise en la personne de son représentant légale domicilié es qualités audit siège.
[Adresse 8]
[Localité 5]
Assignée le 15 novembre 2024 à personne habilitée
Ordonnance de clôture du 04 Mars 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
- Réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.
FAITS ET PROCEDURE :
Le 23 décembre 2016, la S.A.S. Sillia V.L. a signé avec la S.A.S. Urbasolar un contrat par lequel elle s'engageait à lui fournir 56 430 modules photovoltaïques pour un prix de 9 990 481,26 euros TTC.
À compter du mois de janvier 2017, la société Sillia V.L. a initié la production et la livraison des modules et la société Urbasolar a procédé au paiement des premières factures auprès de la SA HSBC Factoring France, la société Sillia V.L. lui ayant cédé les créances détenues sur la société Urbasolar.
Par jugement du 1er mars 2017, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Sillia V.L. et a nommé M. [T] en qualité d'administrateur judiciaire.
Le 4 avril 2017, la société HSBC Factoring France a mis en demeure la société Urbasolar de lui régler la somme de 731 945,09 euros correspondant à plusieurs factures de la société Sillia V.L.
Le 10 avril 2017, la société Urbasolar a refusé de lui payer les factures compte tenu de défauts constatés sur un échantillon représentatif de modules à la suite d'un audit de la production effectué dans les locaux de la société Sillia V.L. par la société CEA.
Le 28 avril 2017, la société Urbasolar a procédé à une déclaration de créances dans le cadre du redressement judiciaire de la société Sillia V.L. pour un montant de 3 961 975,64 euros.
Le 3 mai 2017, la société Sillia V.L. a mis en demeure la société Urbasolar de lui régler la somme de 249 600,45 euros, ainsi que de verser la somme de 833 863,90 euros à la société HSBC Factoring France.
Le 28 avril 2017, la société Urbasolar a déclaré une créance au passif de la société Sillia V.L. pour la somme de 3 961 975,64 euros, dont 3 591 401 euros au titre des non-conformités affectant les produits livrés.
Par jugement du 15 juin 2017, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire, la S.E.L.A.R.L. MJ Synergie ayant été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance du 23 novembre 2017, le juge commissaire du tribunal de commerce de Lyon a ordonné la cession de gré à gré d'un stock de 2 707 modules au profit de la société Urbasolar pour un montant de 260 384,04 euros.
Par exploit du 27 février 2018, la société HSBC Factoring France a assigné la société Urbasolar et la société MJ Synergie, ès qualités, en paiement de la somme de 833 863,90 euros.
Par ailleurs, par exploits séparés du 8 juin 2017, la société Sillia V.L. et