Chambre commerciale, 6 mai 2025 — 24/02683

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 06 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/02683 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH6B

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 25 AVRIL 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2023021404

APPELANT :

Monsieur [H] [P]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 16]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Raphaëlle CHABAUD, avocat au barreau de NIMES

INTIMES :

S.A.R.L. [11] société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier, sous le numéro 980 989 321, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Adresse 14] (34070) prise en la personne de Maître [F] [D] venant aux droits de La SELARL [12], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIMES sous le n° 824 797 286, dont le siège social est [Adresse 6], suivant ordonnance présidentielle rendue par le Tribunal de commerce de MONTPELLIER en date du 6 novembre 2023, ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société [18], société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 482 808 797, dont le siège social est fixé [Adresse 3], désigné ès qualités à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de commerce de Montpellier en date du 12 février 2021 et ordonnance de transfert de mandat du 6 novembre 2023

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Kim VIGOUROUX, avocat au barreau de MONTPELLIER

MINISTERE PUBLIC

en son Parquet Cour d'Appel

[Localité 7]

Ordonnance de clôture du 20 mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public.

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE :

La S.A.R.L [18], immatriculée le 1er juin 2015 au RCS de [Localité 15], exerçait une activité de travaux de menuiserie bois et PVC, et avait pour gérant M. [H] [P].

Par jugement du 18 décembre 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert, à la demande d'une société créancière, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [18], et a désigné la S.E.L.A.R.L. [12] (devenue [11]), prise en la personne de Me [F] [D], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 12 février 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a mis fin à la période d'observation et prononcé d'office l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, maintenant la société [12] en qualité de liquidateur.

La procédure de liquidation judiciaire de la société [18] a révélé un passif pour un montant définitivement admis à la somme de 258 676,53 euros.

Par exploit du 11 octobre 2023, le liquidateur a assigné M. [P] en sa qualité de dirigeant de droit de la société [18] aux fins d'engager sa responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle, et solliciter sa condamnation à une interdiction de gérer.

Par jugement réputé contradictoire du 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a :

déclaré que M. [H] [P], en sa qualité de gérant a, à l'occasion de la gestion de la société [18], a violé la législation sociale et fiscale en s'abstenant de s'acquitter des cotisations et impôts dus ;

condamné M. [H] [P] à contribuer intégralement au comblement du passif de de la société [18] ;

condamné M. [H] [P] à verser à la société [11], ès qualités, à ce titre la somme de 258 082,63 euros correspondent à l'insuffisance d'actif de la société tenant les créances définitives admises ;

prononcé la faillite personnelle de M. [H] [P], pris en sa qualité de dirigeant de la société [17] pour une durée de 10 ans ;

rappelé à M. [H] [P] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L. 853-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirecte