Chambre commerciale, 6 mai 2025 — 23/05864
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 06 MAI 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/05864 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBD6
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 17 OCTOBRE 2023
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
N° RG2023J269
APPELANTS :
Monsieur [T] [U]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Christine AUCHE-HEDDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Jacques Henri AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. ESKIS Immatriculée au RCS de Perpignan sous le N° 850 679 366 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Christine AUCHE-HEDDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Jacques Henri AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Maître SALA-PAULO Julie, avocate au barreau de PERPIGNAN
INTERVENANTE :
Société EOS FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 23 décembre 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST, représenté par la société FRANCE TITRISATION ayant son siège [Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD CODERCH-HERRE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES substitué par Maître SALA-PAULO Julie, avocate au barreau de PERPIGNAN
Ordonnance de clôture du 18 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.
FAITS ET PROCEDURE :
La S.A.S. Eskis, présidée par M. [T] [U], est titulaire d'un compte courant n° 30013828632, ouvert auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée (ci-après CRCAM), débiteur d'un montant de 3 534,62 euros depuis le 2 novembre 2022 et qui n'a jamais été régularisé.
Le 19 mars 2021, la société Eskis a fait l'acquisition de la société Japamess au moyen d'un prêt consenti par la CRCAM d'un montant de 665 000 euros, au taux annuel de 0,9 % et remboursable en 84 mensualités.
M. [U] s'est constitué caution solidaire de ce prêt dans la limite de 332 500 euros pour une durée de 108 mois.
À compter du 10 août 2022, les échéances du prêt n'ont plus été honorées . Dans la nuit du 27 au 28 aout 2022, le bâtiment abritant le fonds de commerce de la société Eskis a été ravagé par un incendie.
Le 2 novembre 2022, la CRCAM a vainement mis en demeure la société Eskis et M. [T] [U] de régler les échéances du prêt impayées, emportant déchéance du terme.
Par exploit du 25 août 2023, la CRCAM Sud Méditerranée les a assignés en paiement.
Par jugement réputé contradictoire du 17 octobre 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a :
condamné la société Eskis à payer à la CRCAM Sud Méditerranée, la somme de 3 534,62 euros outre les intérêts au taux de 14,53 % depuis le 2 novembre 2022 jusqu'au complet paiement ;
condamné la société Eskis et solidairement M. [T] [U] à payer à la Caisse Régionale de CRCAM Sud Méditerranée, la somme de 608 377,74 euros, outre les intérêts au taux de retard de 3,9 % sur la somme de 554 337,83 euros depuis le 21 juillet 2023, jusqu'au complet paiement, dans la limite de la somme de 332 500 euros s'agissant de M. [T] [U] en sa qualité de caution ;
et condamné solidairement la société Eskis et M. [T] [U] à payer à la CRCAM Sud Méditerranée la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par déclaration du 30 novembre 2023, la société Eskis et M. [T] [U] ont relevé appel de ce jugement.
Par conclusions du 28 février 2024, ils demandent à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civi