Chambre commerciale, 6 mai 2025 — 23/04891

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 06 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/04891 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7DY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 06 SEPTEMBRE 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2022 01300

APPELANTE :

S.A.S. HELIOWATT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Nolwenn ROBERT de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Société QBE EUROPE SA/NV Société de droit étranger, dont le siège est sis [Adresse 4], prise en son établissement en France situé [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 842 689 556, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED à compter du 1er janvier 2019, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Carla GUELLIL, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Diane STEINMETZ, avocat au barreau de PARIS, plaidant

Ordonnance de clôture du 27 février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE :

La SAS Groupe Compagnie d'Affrètement et de Transport (CAT) a conclu un bail commercial le 11 avril 2013 avec la SCI Cardim sur la commune de Quincieux (69650), pour les besoins d'un établissement secondaire portant enseigne CAT.

Dans le cadre de son activité sur ce site, la société CAT assure pour le compte de ses clients constructeurs, loueurs automobiles, une prestation de stockage de véhicules et pièces détachées ainsi que diverses prestations associées (lavage, préparation et rénovation de véhicules, chargement et déchargement de véhicules, mise en main de véhicules, etc').

La société Sunalp, maître d'ouvrage spécialisée dans l'exploitation de centrales photovoltaïques a conclu une promesse de bail emphytéotique avec la SCI Cardim en vue d'édifier sur ce même terrain plusieurs ombrières de parking, munies en toitures de panneaux photovoltaïques (Héliophanes).

Pour les besoins de ce projet, la société Sunalp a créé une filiale, la société SPV [Localité 8], présidée par la Cap Vert Solar Energie (CVSE).

La SAS Heliowatt exerce une activité d'étude, commercialisation et pose de structures façonnées. Elle est assurée auprès de la société de droit étranger QBE Europe SA/NV selon une police n°0310008113, à effet du 1er avril 2018, pour sa responsabilité civile et décennale.

Selon contrat du 7 février 2019, la société SPV [Localité 8], en qualité de maître d'ouvrage, a confié à la SAS Heliowatt, des travaux consistant en la réalisation de 13 linéaires d'ombrières pour un total de 32 865 m² de toiture, suivant procédé HXR, sur ce parc de stationnement à visée de stockage de véhicules neufs et d'occasion, sur la commune de [Localité 8].

Un procès-verbal de réception a été signé le 27 novembre 2019 entre Héliowatt et CVSE.

Dans la nuit du 19 décembre 2019, lors du passage de la tempête [O], trois ombrières se sont en partie effondrées (n°4 ouest, n°5 et n°13), endommageant des véhicules stockés sur le site de la société CAT.

De manière amiable, les dommages matériels indemnisables ont été chiffrés entre assureurs à la somme de 1 254 591,54 ' et la responsabilité de la société Heliowatt a été retenue à hauteur de 90% de sorte qu'a été mis à sa charge le montant de 1 129 132,39 '.

Les dommages immatériels ont été estimé à 57 060,82 ' HT.

Le 12 juillet 2021, l'assureur QBE a opposé à son assurée un plafond de garantie sur les désordres matériels de nature décennale à hauteur de 1 000 000 ', en invoquant la nature d'ouvrage « non soumis à obligation d'assurance » des installations.

En conséquence, l'assureur a versé au maître d'ouvrage, la SPV [Localité 8], la somme totale de 984 280 euros, correspondant à :

- 352 432 euros de provision,

- 23 280 euros de facture réglée,

- 608 568 euros de solde de tout compte.

Malgré de nombreux échanges entre le courtier d'assurance, la SAS Heliowatt et la compagnie QBE, il n'a pas été possible de trouver un