5e chambre civile, 6 mai 2025 — 22/02419

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 06 MAI 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/02419 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM7V

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 04 AVRIL 2022 du Tribunal judiciaire de NARBONNE

N° RG 22/00184

APPELANTE :

S.A.S BELAMBRA CLUBS RCS de Nanterre n° 322 706 136 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assistée de Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER substituant Me Philippe RIGLET, avocat au barreau des Hauts de Seine, avocat plaidant

INTIME :

Monsieur [V] [R] [J]

né le 09 Mars 1960 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représenté par Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

assisté de Me Geneviève SEGUIN-JOURDAN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

Ordonnance de clôture du 17 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 MARS 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 juin 2006, M. [V] [R] [J] a consenti à la société VVF Vacances, aux droits de laquelle est venue la société Belambra Clubs par voie de fusion-absorption, un bail commercial au sein d'un ensemble immobilier dénommé le Club « Les Ayguades » sis [Adresse 9] à [Localité 7] (11), portant sur les lots de copropriété suivants :

N°251 consistant en un appartement d'une surface d'environs de 23,76 m2 pour un loyer d'origine de 3.208 euros hors taxe et hors charge,

N°313 consistant en un appartement d'une surface d'environs de 40,83 m2 pour un loyer d'origine de 6.802 euros hors taxe et hors charge,

N°315 consistant en un appartement d'une surface d'environs de 40,83 m2 pour un loyer d'origine de 6.802 euros hors taxe et hors charge,

N°317 consistant en un appartement d'une surface d'environs de 40,83 m2 pour un loyer d'origine de 6.802 euros hors taxe et hors charge.

Le bail commercial a été consenti pour prendre effet le jour de la signature de l'acte authentique de vente afférent aux locaux à savoir le 27 décembre 2006 pour expirer le 31 octobre 2017.

Le bail a été tacitement renouvelé à compter du 1er novembre 2017.

Au 1er août 2019, les loyers s'élevaient pour :

Le lot n°251 à la somme de 3.673,40 euros hors taxe et hors charge,

Le lot n°313 à la somme de 7.788,80 euros hors taxe et hors charge,

Le lot n°315 à la somme de 7.788,80 euros hors taxe et hors charge,

Le lot n°317 à la somme de 7.788,80 euros hors taxe et hors charge.

Par exploit d'huissier du 27 décembre 2017, la société Belambra Clubs, venant aux droits de la société VVF Vacances, a signifié à M. [V] [R] [J], sur le fondement de l'article L. 145-10 du code de commerce, une demande de renouvellement du bail commercial à compter du 1er janvier 2018.

Par acte extra-judiciaire du 26 mars 2018, M. [V] [R] [J] a informé le preneur qu'il acceptait le principe du renouvellement mais entendait que le loyer renouvelé soit porté à la somme annuelle, hors taxe et hors charge pour les quatre lots, de 29.240,01 euros pour la première année et 29.824,80 euros pour la deuxième année.

Aucun accord n'étant intervenu, la société Belambra Clubs a signifié par acte extra-judiciaire du 24 décembre 2019, un mémoire préalable à M. [V] [R] [J] aux fins de voir fixer le loyer renouvelé à la somme de 13.519 euros hors taxe et hors charge.

M. [V] [R] [J] a maintenu sa proposition.

Par requête du 15 décembre 2021, la société Belambra Clubs a sollicité l'autorisation d'assigner en matière de loyers commerciaux.

Par ordonnance du 16 décembre 2021, la présidente du tribunal judiciaire de Narbonne a autorisé la société Belambra Clubs à assigner M. [V] [R] [J] pour l'audience du juge des loyers commerciaux du 21 février 2022.

Par exploit d'huissier du 21 décembre 2021, la société Belambra Clubs a saisi le juge des loyers commerciaux aux fins de voir fixer le montant du loyer dû à