2e chambre sociale, 13 mars 2025 — 22/01858

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 13 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/01858 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PL5C

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 23 NOVEMBRE 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SETE

N° RG F 20/00063

APPELANTE :

Madame [D] [T]

née le 14 Août 1990 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Bernard BERAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003195 du 30/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMES :

Me [U] [I]

Mandataire judiciaire de S.A.S.U. LE MAS BLEU

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Mélanie GUARDIOLE VIVIANI, avocat au barreau de BEZIERS

S.A.S.U. LE MAS BLEU

Représentée par Me [U] [I] en sa qualité de mandataire judiciaire

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Mélanie GUARDIOLE VIVIANI, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 14 janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Janvier 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistra a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Audrey NICLOUX, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 13 janvier 2017, Mme [D] [T] a été engagée à temps partiel (34,66 heures mensuelles) le 13 janvier 2017 par la'SAS La Boulette, aux droits de laquelle vient la SASU Le Mas Bleu, en qualité d'employée toutes mains, moyennant une rémunération mensuelle de 338,28 euros brut. Il était stipulé qu'elle travaillerait chaque semaine, les mercredis et vendredis du 18h30 à 22h30.

Après convocation à un entretien préalable, la'SAS La Boulette a, par lettre du 11 mai 2017, notifié à la salariée son licenciement pour faute grave pour abandon de poste, lequel n'est pas contesté.

Par requête enregistrée le'10 août 2020, soutenant qu'elle accomplissait un temps complet et des heures supplémentaires, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Sète aux fins de requalification du temps partiel en temps complet et de condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire correspondant, ainsi que l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé.

Par jugement du 23 août 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU Le Mas Bleu et a désigné Maître [U] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 23 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de toutes ses demandes, débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mis les entiers dépens à la charge de Mme [D] [T].

Par déclaration au greffe enregistrée au RPVA le 5 avril 2022, la salariée a régulièrement interjeté appel de tous les chefs de ce jugement.

' Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie de RPVA le 4 juillet 2022, Mme [T] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de':

- prononcer la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein';

- condamner la société Le Mas Bleu à lui verser les sommes suivantes :

* 544, 95 euros au titre du rappel de salaire du mois de janvier 2017,

* 1 142, 02 euros au titre du rappel de salaire du mois de février 2017,

* 1 142, 02 euros au titre du rappel de salaire du mois de mars 2017,

* 1 480, 30 euros au titre du rappel de salaire du mois d'avril 2017,

* 1 480, 30 euros au titre du rappel de salaire du mois de mai 2017,

* 3 272,06 euros à titre de rappel de la majoration de salaire des heures supplémentaires accomplies au cours de la relation de travail et non rémunérées,

* 327, 21 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent,

* 8 881, 80 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé,

* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- condamner la société Le Mas Bleu à lui remettre des documents de fin de contrat rectifiés';

- de la condamner aux entiers dépens.

' Aux termes de ses dernière