1ère Chambre, 6 mai 2025 — 24/01150

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01150 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GF4X

Minute n° 25/00058

[F]

C/

[X]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SARREGUMINES, décision attaquée en date du 11 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/00408

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 06 MAI 2025

APPELANT :

Monsieur [L] [F]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

Madame [N] [X]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2025 tenue par Mme Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 06 Mai 2025.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre

ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère

M. MAUCHE, Président de chambre

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Mme [S] [X] et M. [L] [F] ont vécu en concubinage durant plusieurs années et ont fait édifier un immeuble d'habitation sur les terrains dont ils étaient propriétaires indivis.

En suite de leur séparation Mme [X] a souhaité mettre fin à l'indivision, et mettre l'immeuble en vente.

Faisant valoir que les échéances de remboursement des prêts consentis pour la construction de la maison n'étaient plus remboursées de manière régulière par M. [F], qu'elle avait de son côté obtenu la suspension du remboursement de ces échéances, qu'aucune des parties n'avait en réalité les moyens de supporter ces échéances et que plusieurs offres d'achat avaient été émises, dont notamment une à hauteur de 510.000 euros, sans que M. [F] donne son accord, Mme [S] [X] a assigné à jour fixe M. [L] [F] devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines par acte du 15 mars 2024 en demandant au tribunal de :

l'autoriser à régulariser seule un compromis de vente au profit de M. [D] [P] relatif à l'immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 15], cadastré commune de [Localité 15] section [Cadastre 14] n° [Cadastre 2] et section [Cadastre 14] n° 0489/0067, pour un prix de 510.000 euros

l'autoriser à réaliser seule l'acte de vente du bien au profit de M. [D] [P] pour un prix de 510.000 euros,

dire que les fonds seront séquestrés entre les mains du notaire en charge de la vente jusqu'à l'ouverture du partage judiciaire de l'indivision [X]/[F], et en tant que de besoin désigner Me [W] [B] notaire à la résidence de [Localité 15],

autoriser le notaire désigné à procéder au règlement des sommes garanties d'une hypothèque judiciaire sur l'immeuble,

ordonner la réalisation d'un inventaire des biens mobiliers indivis et désigner pour ce faire Me [A] [Y], commissaire de justice à la résidence de [Localité 15], et dire que les frais d'inventaire demeureront à la charge de l'indivision,

désigner Mme [N] [X] en qualité de séquestre des biens mobiliers de l'indivision et dire que les frais de séquestre/gardiennage demeureront à la charge de l'indivision,

condamner M. [F] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [L] [F] s'est opposé à la demande, en considérant que les conditions posées par l'article 815 du code civil pour autoriser un indivisaire à passer seul un acte n'étaient pas réunies.

Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a :

Autorisé [N] [X] à régulariser seule un compromis de vente au profit de Monsieur [D] [P] relatif à l'immeuble à usage d'habitation avec terrain attenant située sur la commune de [Adresse 16] [Adresse 12], cadastrée section [Cadastre 14] n°[Cadastre 4] au prix de 510.000 euros.

Autorisé [N] [X] à passer seule un acte de vente de l'immeuble à usage d'habitation avec terrain attenant située sur la commune de [Adresse 16] [Adresse 11], cadastrée section [Cadastre 14] n°[Cadastre 4] d'une surface de 34a 02ca, et section [Cadastre 14] n°[Cadastre 5] au prix de 510.000 euros.

Dit que l'acte de vente sera opposable à Monsieur [L] [F]

Désigné Maître [W] [B], notaire à [Localité 15], pour instrumenter la vente.

Dit que les fonds seront séquestrés entre les mains du notaire chargé de la vente, jusqu'à l'ouverture du partage judiciaire de l'indivision