1ère chambre civile B, 6 mai 2025 — 23/08137

N° RG 23/08137 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIPO

Décision du

Tribunal Judiciaire de Lyon

Au fond

du 05 septembre 2023

RG : 20/06446

ch 4

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 06 Mai 2025

APPELANTS :

M. [J] [S]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Mme [W] [X] épouse [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Jessica BRON de la SELARL C&S AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1246

INTIMEE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON, toque : 1086

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 16 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Février 2025

Date de mise à disposition : 06 Mai 2025

Audience présidée par Stéphanie LEMOINE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 10 juillet 2017, la société Inolys a ouvert un compte-courant dans les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la banque) pour les besoins de son activité d'importation, vente en gros, distribution, vente au détail de produits du bâtiment.

Par actes sous seing privé du 21 novembre 2019, Mme [O] et M. [S] (les cautions) se sont engagés en qualité de cautions solidaires et indivisibles dans la limite de 130.000 euros, couvrant le principal, les intérêts, les éventuels pénalités et intérêts de retard et ce, pour une durée de 42 mois.

Par jugement du 22 janvier 2020, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Inolys.

La banque a déclaré sa créance, constituée du solde débiteur du compte-courant, à concurrence de 39.941,16 euros.

Par courriers recommandés avec demande d'avis de réception du 12 février 2020, la banque a mis en demeure les cautions d'avoir à régler la somme de 39.941,16 euros.

Aucune issue amiable n'a été trouvée.

Par acte introductif d'instance signifié les 11 et 14 septembre 2020, la banque a fait assigner en paiement les cautions devant le tribunal judiciaire de Lyon.

Par jugement contradictoire du 5 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- s'est déclaré incompétent pour examiner l'exception de procédure,

- condamné solidairement M. [S] et Mme [O] à régler à la banque la somme de 39.941,16 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020 au titre de leurs engagements de caution,

- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,

- débouté la banque de sa demande au titre de la résistance abusive,

- condamné in solidum M. [S] et Mme [O] aux dépens,

- admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- condamné in solidum M. [S] et Mme [O] à payer à la banque la somme de 2.000 euros au titre des frais non répétibles de l'instance,

- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire,

- rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Par déclaration du 26 octobre 2023, les cautions ont interjeté appel.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 2 septembre 2024, les cautions demandent à la cour de :

- réformer le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 5 septembre 2023 en ce qu'il:

- a rejeté leur demande de dommages et intérêts et la demande de compensation,

- les a condamnés solidairement à payer à la banque la somme de 39.941,16 euros au titre de leurs engagements de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020,

- a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,

- les a condamnés in solidum aux dépens et à payer à la banque la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- a rejeté leurs demandes de condamnation de la banque aux dépens et au paiement d'une d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau :

A titre principal :

- débouter la banque de l'ensemble de ses demandes, en l'absence de preuve de la créance qu'elle