1ère chambre civile B, 6 mai 2025 — 23/04829

N° RG 23/04829 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBAD

Décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

du 04 mai 2023

RG : 19/00631

ch 3 cab 03 C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 06 Mai 2025

APPELANTS :

M. [K] [W] [X]

né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 14] (69)

[Adresse 2]

[Localité 9]

Mme [S] [F] épouse [X]

née le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 16] (69)

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

ayant pour avocat plaidant Me Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocat au barreau de LYON, toque : 42

INTIMEES :

Mme [N] [E]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 17] (69)

[Adresse 2]

[Localité 9]

Représentée par Me Mathieu MISERY, avocat au barreau de LYON, toque : 1346

Société Anonyme LLOYD'S INSRANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S de [Localité 15]

[Adresse 11]

[Localité 10]

Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

ayant pour avocat plaidant Me Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS

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Date de clôture de l'instruction : 04 Avril 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Février 2025

Date de mise à disposition : 06 Mai 2025

Audience tenue par Stéphanie LEMOINE, président, et Bénédicte LECHARNY, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat du 18 novembre 2013, Mme [N] [E] a confié à la société Archi évolution une mission de maîtrise d''uvre complète pour la construction d'une maison à [Localité 14] (Métropole de [Localité 16]).

M. [K] [X] et Mme [S] [X] sont propriétaires de la maison voisine, mitoyenne de celle de Mme [E] par le garage, construite en même temps, dans le cadre du même programme immobilier et sous la même maîtrise d''uvre.

M. [D] a été chargé du lot terrassement - maçonnerie.

La société Archi évolution a fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2014 en fin de chantier. Aucune réception des travaux n'a été formalisée, ni avec la société Archi évolution ni avec M. [D].

La société Archi évolution était assurée auprès de la société Elite insurance et M. [D] auprès des Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 15].

Soutenant avoir constaté après la réalisation du gros-'uvre qu'elle ne pouvait ni accéder à son jardin par l'extérieur de sa maison ni stationner son véhicule, contrairement aux plans du permis de construire, Mme [E] a sollicité et obtenu l'organisation d'une expertise judiciaire, dont les opérations ont été rendues communes aux Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 15].

L'expert a déposé son rapport définitif le 15 octobre 2018. Il conclut à un empiètement de la propriété de M. et Mme [X] sur la propriété de Mme [E] de 4, 4 m2.

Le 14 novembre 2018, Mme [E] a assigné M. et Mme [X] et les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 15] devant le tribunal de grande instance de Lyon en indemnisation de ses préjudices.

La société Lloyd's insurance company (l'assureur), venant aux droits des Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 15], est intervenue volontairement à l'instance.

Par jugement contradictoire du 4 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- déclaré l'assureur recevable en son intervention volontaire,

- mis hors de cause les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 15],

- constaté la réception tacite au 2 novembre 2015 avec réserve,

- rejeté l'ensemble des demandes formées à l'encontre de l'assureur,

- condamné in solidum M. et Mme [X] à payer à Mme [E] :

la somme de 14 080 euros au titre de la réparation de la surface d'empiétement,

celle de 21 340 euros TTC au titre du coût de la nouvelle division foncière,

celle encore de 5 000 euros au titre de la perte de la valeur du bien immobilier,

- condamné in solidum M. et Mme [X] aux dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire,

- condamné in solidum M. et Mme [X] à payer à Mme [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civ