1ère chambre civile B, 6 mai 2025 — 23/04236

N° RG 23/04236 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7VP

Décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

du 02 mai 2023

RG : 20/01114

ch n°9 cab 09 F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 06 Mai 2025

APPELANTE :

La SARL ABAC CHABANNE

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Agnès BOISSOUT, avocat au barreau de LYON, toque : 492

INTIMES :

Mme [T] [S]

née le 01 Août 1969 à [Localité 9] (69)

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 584

M. [C] [B]

né le 15 Août 1976 à [Localité 8] (69)

[Adresse 1]

[Localité 5]

La SCI IMMO ARBORAS

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentés par Me Gaëlle CERRO, avocat au barreau de LYON, toque : 1451

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 16 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Février 2025

Date de mise à disposition : 06 Mai 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 décembre 2016, la SCI Immo Arboras (la SCI) a vendu à la société Abac Chabanne (la société) un local situé à Chasse-sur-Rhône (Isère), divisé en quatre parties données à bail comme suit :

- lot n°1 à la société Clim air énergie depuis le 1er mars 2015,

- lot n°2 à la société Ado life depuis le 29 septembre 2015,

- lot n°3 à la société B2R rénovation puis à la société DKT distribution à compter du 1er septembre 2016,

- lot n°4 à la société Groupe Arnoldi 38 depuis le 7 avril 2015.

Faisant valoir que les sociétés Ado life et DKT distribution ne payaient pas leurs loyers, la société a assigné la SCI et Mme [T] [S], en sa qualité d'associée, devant le tribunal judiciaire de Lyon, principalement aux fins d'obtenir la restitution de l'intégralité des dépôts de garantie et la réparation de son préjudice résultant d'un défaut d'information et de la défaillance des deux locataires.

M. [C] [B], associé et gérant de la SCI, est intervenu volontairement à l'instance.

Par jugement contradictoire du 2 mai 2023, le tribunal a :

- déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par Mme [S] sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile,

- condamné la SCI à payer à la société la somme de 2 100 euros au titre des dépôts de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2017,

- débouté la société du surplus de ses demandes,

- condamné la SCI aux entiers dépens,

- condamné la SCI à payer à la société la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société à payer à Mme [S] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 23 mai 2023, la société a relevé appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 mars 2024, elle demande à la cour de :

- dire son appel recevable et bien fondé, et en conséquence :

Au principal,

- réformer le jugement déféré en ce qu'il a écarté la responsabilité de Mme [S] et M. [B],

- condamner Mme [S] et M. [B] aux dettes sociales de la SCI, conformément à la loi et aux statuts,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI au paiement du solde des dépôts de garantie, soit la somme globale de 2 100 euros avec intérêt légal à compter du 8 février 2017,

- réformer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance dolosive et condamner solidairement M. [B], Mme [S] et la SCI à lui payer les sommes de 39 977,33 euros, soit 20 052,12 euros pour le préjudice subi avec le locataire DKT distribution et 19 925,21 euros pour le préjudice subi avec le locataire Ado life, avec intérêt au taux légal au 30 novembre 2017,

- réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 1 000 euros à Mme [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

- condamner solidairement M. [B], Mme [S] et la SCI à payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Agnès Boissout.

Aux termes de ses dernières