1ère Chambre, 6 mai 2025 — 22/01410

MR/SL

N° Minute

[Immatriculation 1]/285

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 06 Mai 2025

N° RG 22/01410 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HBXL

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 05 Juillet 2022

Appelante

S.A.R.L. EUROFOOD, dont le siège social est situé [Adresse 4]

Représentée par Me Isabelle RATEL, avocat postulant au barreau de THONON-LES-BAINS

Représentée par la SELARL ELLIPSIS, avocats plaidants au barreau de VERSAILLES

Intimés

M. [T] [O]

né le 21 Août 1956 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

M. [S] [O]

né le 18 Juin 1987 à , demeurant [Adresse 3]

Représentés par la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

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Date de l'ordonnance de clôture : 16 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 mars 2025

Date de mise à disposition : 06 mai 2025

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Composition de la cour :

- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Le 7 novembre 2013, la société Eurofood en qualité de distributeur, spécialisée dans le secteur d'activité du commerce de gros de produits surgelés, a conclu un contrat de distribution exclusive avec la société Hacoldis en qualité de fournisseur « représentée par M. [S] [O] en qualité de gérant / ou M. [T] [O] dûment habilité », celui-ci étant le père du gérant.

Par jugement du 18 novembre 2016, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a placé la société Hacoldis, en redressement judiciaire.

Par jugement du 20 janvier 2017, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé la liquidation judiciaire de la société Hacoldis.

La société Eurofood a déclaré sa créance d'un montant de 99.849,82 euros au passif de la société Hacoldis auprès du mandataire judiciaire désigné à cet effet, Me [D] [L], une première fois, le 12 janvier 2017 à la suite du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, puis une deuxième fois, le 20 mars 2017 à la suite du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Aux termes du procès-verbal de constat d'huissier en date du 4 septembre 2017, le liquidateur judiciaire a reconnu l'existence d'une créance de la société Eurofood à l'égard de la société Hacoldis et l'enregistrement de cette créance au passif de la société en difficultés.

Le 28 juillet 2018, la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Par actes des 28 novembre et 27 décembre 2019, la société Eurofood a assigné M. [T] et [S] [O] devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, notamment aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 99.849,82 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non-paiement de la dette.

Par jugement du 5 juillet 2022, le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains, devenu le tribunal judiciaire, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a :

- Déclaré recevable l'action engagée par la société Eurofood à l'encontre de MM. [S] et [T] [O] ;

- Débouté la société Eurofood de l'ensemble de ses demandes ;

- Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ;

- Condamné la société Eurofood aux dépens.

Par déclaration au greffe du 27 juillet 2022, la société Eurofood a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions hormis en ce qu'elle a déclaré recevable l'action engagée par la société Eurofood à l'encontre de MM. [S] et [T] [O].

Prétentions et moyens des parties

Par dernières écritures du 5 juillet 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Eurofood sollicite l'infirmation des chefs critiqués de la décision et demande à la cour de :

Statuant à nouveau,

- Dire et juger que M. [T] [O], en sa qualité de gérant de fait de la société Hacoldis, a commis des fautes constitutives d'infractions pénales et des fautes de gestion ;

- Dire et juger que la responsabilité civile de M. [T] [O] doit être engagée ;

- Dire et juger que M. [S] [O], en sa qualité de gérant de droit de la société Hacoldis, a commis des fautes constitutives d'infractions pénales et des fautes de gestion;

- Dire et juger que la responsabilité civile de M. [S] [O] doit être engagée ;

- Condamner solidairement M. [S] [O] et M. [T] [O] à payer à la société Eurofood les sommes suivantes :

- 99.849,82 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non-paiement de la dette ;

- 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- 2.500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ;

- les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société Eurofood fait notamment valoir que :

Elle n'a