1ère Chambre, 6 mai 2025 — 22/00781

GS/SL

N° Minute

[Immatriculation 4]/275

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 06 Mai 2025

N° RG 22/00781 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7L7

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5] en date du 22 Avril 2022

Appelante

S.A.S. ODALYS RESIDENCES, dont le siège social est situé [Adresse 11]

Représentée par la SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE

Représentée par la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats plaidants au barreau de PARIS

Intimés

M. [C] [T]

né le 31 Mai 1963 à [Localité 8] (22), demeurant [Adresse 3]

Mme [M] [U] épouse [T]

née le 08 Juin 1963 à [Localité 10] (93), demeurant [Adresse 3]

Représentés par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats postulants au barreau d'ALBERTVILLE

Représentés par la SELARL GUILLAUME PRAT, avocats plaidants au barreau de SAINT-BRIEUC

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Date de l'ordonnance de clôture : 01 Juillet 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 mars 2025

Date de mise à disposition : 06 mai 2025

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Composition de la cour :

- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

- Mme Inès REAL DEL SARTE, Magistrat Honoraire,

avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Suivant contrat en date du 15 octobre 2009, M. [C] [T] et Mme [M] [U] (ci-après 'les époux [T]') ont donné à bail commercial à la société Odalys Résidences le lot n°13 de l'immeuble en copropriété dénommé '[Adresse 9]', situé à [Localité 13], consistant en un appartement n°6B de type 3, pour un loyer annuel de 10.757,84 euros TTC payable par trimestre échu les 15 juin, 15 septembre, 15 décembre et 15 mars.

Par avenant du 15 avril 2019, le loyer a été fixé à la somme de 7.618,04 euros HT à compter du 1er mars 2019.

Par acte du 23 juillet 2020, les époux [T] ont délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le paiement de l'échéance due pour la période du 1er mars au 31 mai 2020, puis ont, suivant exploit du 24 mars 2021, fait assigner la société Odalys Résidences devant le tribunal judiciaire d'Albertville en constat de résiliation de bail et expulsion.

Par jugement du 22 avril 2022, le tribunal judiciaire d'Albertville, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a :

- Déclaré recevable l'action engagée par les époux [T] ;

- Débouté les époux [T] de leurs demandes de constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, de prononcé de la résolution judiciaire et des demandes subséquentes d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation ;

- Condamné la société Odalys Résidences à payer aux époux [T] la somme de 1.798,93 euros, au titre du loyer impayé restant dû pour la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 ;

- Condamné la société Odalys Résidences à payer aux époux [T] la somme de 22,77 euros, au titre du loyer impayé restant dû pour la période du 1er juin 2020 au 31 août 2020 ;

- Condamné la société Odalys Résidences à payer aux époux [T] la somme de 698,25 euros, au titre du loyer impayé restant dû pour la période du 1er décembre 2020 au 28 février 2021 ;

- Condamné la société Odalys Résidences à payer aux époux [T] la somme de 1.047,48 euros, au titre du loyer impayé restant dû pour la période du 1er mars 2021 au 31 mai 2021 ;

- Condamné la société Odalys Résidences à payer aux époux [T] la somme de 837,98 euros, au titre du loyer impayé restant dû pour la période du 1er juin 2021 au 31 août 2021 ;

- Débouté la société Odalys Résidences de sa demande tendant à obtenir des délais de paiement ;

- Condamné la société Odalys Résidences à payer aux époux [T] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la société Odalys Résidences au paiement des entiers dépens ;

- Dit que les époux [T] conserveront la charge financière du commandement de payer délivré le 23 juillet 2020.

Au visa principalement des motifs suivants :

les demandes indéterminées formées par les époux [T] rendent inapplicable l'obligation de conciliation préalable prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile;

le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 23 juillet 2020 et concernait le paiement de l'échéance due au 15 juin 2020 relative au loyer concernant la période allant du 1er mars au 31 mai 2020, soit un loyer exigible pendant la période d'état d'urgence sanitaire, en conséquence, la clause résolutoire n'a pas pu jouer et la demande tendant à constater la résiliation du bail au 23 août 2020 ne peut prospérer ;

aucune exception d'inexécution tirée de la crise sanitaire ne peut être invoquée par la société Odalys Résidences pour se soustraire au paiement des loyers ;

le preneur ne peut non plus valablement arguer d'une perte de