1ère Chambre civile, 6 mai 2025 — 24/00928

AFFAIRE : N° RG 24/00928 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMZM

ARRÊT N°

ORIGINE : DÉCISION du conseiller de la mise en état de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN du 03 Avril 2024

RG n° 23/1406

COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 06 MAI 2025

DEMANDEUR AU DEFERE :

S.A.R.L. HALLARD BGMC

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée et assistée de Me Didier FRAGASSI, avocat au barreau de LISIEUX

DEFENDEUR AU DEFERE :

LE FINISTÈRE ASSURANCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée et Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN

assistée de Me Charles OGER, avocat au barreau de LISIEUX

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

DÉBATS : A l'audience publique du 04 février 2025

GREFFIER : Mme COLLET

ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 06 Mai 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, président, et Mme LE GALL, greffier

FAITS ET PROCEDURE

La SARL Hallard BGMC exploite un hôtel-bar-restaurant sous l'enseigne « L'hostellerie normande » à [Localité 5] depuis 2005.

Elle a souscrit une assurance multirisques des professionnels auprès de la compagnie d'assurances Le Finistère Assurance, avec prise d'effet au 1er juillet 2012.

En raison de l'épidémie de Covid 19, la société a subi une perte d'exploitation entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 en raison de la fermeture de son établissement.

Elle a présenté une demande d'indemnisation de ce chef auprès de son assureur, qui l'a rejetée.

Par jugement du 12 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lisieux, saisi par la SARL Hallard BGMC, notamment de cette demande d'indemnisation de ses pertes d'exploitation par son assureur la compagnie Le Finistère, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par déclaration du 12 juin 2023, la SARL Hallard BGMC a formé appel de la décision, la critiquant en toutes ses dispositions.

Par conclusions d'incident du 14 novembre 2023, la SARL Hallard BGMC, soutenant que l'intimée ne s'était pas constituée dans le délai de 15 jours prévu à l'article 902 du code de procédure civile, a demandé que soit déclarée irrecevable la constitution de la Compagnie Le Finistère du 13 novembre 2023, et qu'elle soit condamnée au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures sur la procédure d'incident en date du 29 novembre 2023, la SARL Hallard BGMC, tout en maintenant sa demande initiale, a conclu à titre subsidiaire à la recevabilité de son appel et au renvoi de l'affaire pour qu'il soit statué ultérieurement au fond.

Aux termes de ses écritures en défense sur incident du 27 novembre 2023, la Compagnie Le Finistère a conclu au rejet des demandes adverses, au prononcé de la caducité de l'appel et à la condamnation de l'appelante au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Par ordonnance du 3 avril 2024, le conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de Caen a :

débouté la SARL Hallard BGMC de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de la Compagnie Le Finistère en date du 13 novembre 2023,

prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la SARL Hallard BGMC,

constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la SARL Hallard BGMC aux dépens.

Par requête en déféré en date du 12 avril 2024, la SARL Hallard BGMC demande de :

révoquer l'ordonnance du 3 avril 2024,

de permettre que l'affaire soit jugée au fond.

La SARL Hallard BGMC n'a pas conclu en réplique postérieurement au dépôt de sa requête en déféré.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 26 avril 2024, la Mutuelle Le Finistère Assurance demande à la cour de :

à titre principal, prononcer la nullité de la requête déposée par la SARL Hallard BGMC le 12 avril 2024,

subsidiairement, déclarer irrecevable la requête déposée par la SARL Hallard BGMC le 12 avril 2024,

encore plus subsidiairement, confirmer l'ordonnance rendue entre les parties par le Conseiller de la mise en état le 3 avril 2024, sous le numéro RG 23/01406,

dans tous les cas, débouter la SARL Hallard BGMC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et condamner la SARL Hallard BGMC à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux entiers des dépens.

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