1ère Chambre, 5 mai 2025 — 25/00006

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE COMMERCIALE

BOURGES, le 05 Mai 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 06 Novembre 2024

N° RG 25/00006 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DWPL

- M. [C] [X]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 5]

- Mme [O] [S] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentés par Me Jérémy SCHULETZKI, avocat au barreau de CHATEAUROUX

Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2025/000311 du 17/02/2025

APPELANTS

S.C.P. [L] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [10] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social:

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Pierrick SALLE de la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

Attendu que par conclusions du 29 avril 2025, Monsieur [C] [X] et Madame [O] [X] indiquent qu'ils entendent se désister de leur appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 06 Novembre 2024 ;

Attendu que par message RPVA du 30 avril 2025, la S.C.P. [U] accepte purement et simplement le désistement

SUR CE :

En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait par l'acceptation de l'intimée et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;

PAR CES MOTIFS

Nous, A. TESSIER-FLOHIC, Président de Chambre,

Constatons le désistement d'appel de Monsieur [C] [X] et Madame [O] [X] ;

Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;

Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le Greffier, Le Président de Chambre

V. SERGEANT A. TESSIER-FLOHIC

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