4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 6 mai 2025 — 23/03972

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 06 MAI 2025

N° RG 23/03972 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NNAS

S.A.S. MOTEURS LEROY SOMER

c/

Société POWER EUROPE SRL

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 juillet 2023 (R.G. 2022001660) par le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME suivant déclaration d'appel du 22 août 2023

APPELANTE :

S.A.S. MOTEURS LEROY SOMER, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Olivier GUEVENOUX, avocat au barreau de la CHARENTE

INTIMÉE :

Société POWER EUROPE SRL, société de droit italien, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] (VI)

Représentée par Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Frédérica OIRO, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 mars 2025 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE:

1- La société de droit italien Power Europe Srl (ci-après Power Europe) a pour activité principale la conception, construction et vente de composants magnétiques, transformateurs électriques et réacteurs destinés à différents secteurs tels que le secteur des télécommunications, les chantiers navals, les centrales nucléaires et les installations offshore.

La SAS Moteurs Leroy-Somer (ci-après Moteurs Leroy), appartenant au groupe japonais NIDEC, a pour activité principale la fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques.

Le 25 février 2021, pour les besoins d'un chantier naval de la société de droit hollandais Damen à destination de la Russie, la société Moteurs Leroy a contacté la société Power Europe, en sollicitant la formulation d'une offre commerciale pour la fourniture de 13 transformateurs certifiés Russian Maritime Register of Shipping (ci-après RMRS) avec enroulement en aluminium.

Le 23 mars 2021, la société Power Europe a présenté une offre sur la base des indications du responsable achats de la société Moteurs Leroy portant sur treize transformateurs certifiés RMRS avec enroulement en aluminium pour un montant total de 148 200 euros, soit 11 400 euros par transformateur.

Le 8 avril 2021, la société Moteurs Leroy a envoyé à la société Power Europe un bon de commande comportant au verso les conditions générales d'achat. La société Power Europe a confirmé la commande le même jour puis a entamé les démarches de certification RMRS.

Le 28 avril 2021, la société Power Europe a demandé la confirmation de l'exactitude des plans techniques à la société Moteurs Leroy avant d'entamer la fabrication des transformateurs.

En mai 2021, la société Power Europe a rencontré des premières difficultés avec l'organisme certificateur RMRS qui a demandé des tests supplémentaires, ce dont elle fait part à la société Moteurs Leroy.

Après plusieurs échanges infructueux avec différents bureaux RMRS de divers pays, la certification des transformateurs a été refusée le 29 octobre 2021.

En janvier 2022 , la société Damen, cliente finale de la société Pon Power, elle-même cliente de la société Moteurs Leroy Somer, a refusé toute modification du contrat d'origine et tout coût supplémentaire. Le 7 janvier 2022, la société Pon Power a également refusé d'absorber tout coût supplémentaire.

Par acte extrajudiciaire du 26 avril 2022, la société Moteurs Leroy fait délivrer une assignation à la société Power Europe devant le tribunal de commerce d'Angoulême afin notamment de voir prononcer la résolution du contrat de vente passé avec la société Power Europe portant sur treize transformateurs avec enroulement en aluminium certifiés RMRS, et condamner Power Europe à la réparation de son préjudice.

2- Par jugement rendu le 20 juillet 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a :

Vu les dispositions de l'article 6 de Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980,

Vu les conditions générales d'achat de la SAS Moteurs Leroy- Somer,

- dit que le litige relève du droit français,

Vu les art