CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 6 mai 2025 — 23/02170
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 6 MAI 2025
PRUD'HOMMES
N° RG 23/02170 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NH73
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 2]
c/
Monsieur [F] [K]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C33063 2023 002336 du 18/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
S.C.P. SILVESTRI-BAUJET
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Hedwige MURE de l'AARPI GLM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Me POUPOT-PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 avril 2023 (R.G. n°2022-2329) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 05 mai 2023,
APPELANTE :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 2] Association soumis à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal dûment habilité à cet effet, domicilié au [Adresse 4]
Représentée par Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[F] [K]
né le 02 Août 1967 à ROUMANIE
de nationalité Roumaine, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Hedwige MURE de l'AARPI GLM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.P. SILVESTRI-BAUJET ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ARI BTP [Adresse 1]/FRANCE
Représentée par Me Margaux POUPOT-PORTRON substituant Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2025 en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, Présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente,
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère,
greffière lors des débats : Evelyne Gombaud
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1- Par un jugement en date du 13 février 2019, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ARI BTP, qu'il a convertie en liquidation judiciaire par un jugement en date du 19 avril 2019 ; la SCP Silvestri-Baujet a été désignée en qualité de liquidateur .
2 - Par une requête reçue le 19 septembre 2019, M.[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin d'obtenir la condamnation de la société ARI BTP lui payer un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail. Par jugement en date du 5 avril 2023, le conseil de prud'hommes a :
'- fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ARI BTP les sommes suivantes:
- 13 486,50 euros au titre du rappel de salaire fixé relativement au chantier
mentionné dans le contrat de travail, ainsi que la somme de 1 348,65 euros au
titre des congés payés afférents,
- 8 991 euros au titre du travail dissimulé ;
- jugé que la rupture du contrat de travail est abusive ;
- fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ARI BTP les sommes suivantes:
- 281 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ,
- 1 498,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ,
- 150 euros à titre de congés payés afférents ,
- 1 498,50 euros à titre des dommages et intérêts pour rupture abusive en application de l'article L.1235-3 du code du travail ,
- 1 498,50 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière en application de l'article L.1235-2 du code du travail ,
- 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné la remise des documents suivants : Attestation pôle emploi, Certificat de travail, Reçu pour solde de tout compte, Bulletins de paie rectificatifs des décisions du conseil , le tout sous astreinte de 30 euros par jour de retard pendant 30 jours, à compter d'un délai de 30 jours suivant la notification du présent jugement, le conseil se réservant le droit de liquider ladite astreinte ;
- ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- dit que les dépens seront inscrits en frais privilégiés au passif de la liquidation judiciaire de la SAS ARI BTP.
3 - L'Unedic Délégation Ags Cgea [Localité 2], partie intervenante, en a relevé appel par une déclaration en date du 5 mai 2023. L'ordonnance de clôture a été ren