1ère CHAMBRE CIVILE, 6 mai 2025 — 23/00264
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 06 MAI 2025
N° RG 23/00264 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCMV
[V] [G]
c/
[U] [I]
[X] [Z]
[L] [I]
Société CPAM DE [Localité 13]-PYRENEES
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 6, RG : 21/10004) suivant déclaration d'appel du 18 janvier 2023
APPELANT :
[V] [G]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 7]
Représenté par Me Benjamin LAJUNCOMME, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Mathilde POLSINELLI, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[U] [I]
né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 10]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
[X] [Z]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
[L] [I]
né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 14]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Représentés par Me Léon NGAKO-DJEUKAM de la SELARL BORGIA & CO, AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE :
Société CPAM DE [Localité 13]-PYRENEES
demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 18 mars 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Paule POIREL, Présidente
Emmanuel BREARD, Conseiller
Bénédicte LAMARQUE, Conseiller
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Mme [X] [Z] est propriétaire de trois chiens : [E], mâle de 3 ans de la race des bouviers malinois et pesant 46 kgs ; Pyla, femelle de 15 mois, de la race des bouviers berlinois et pesant 42kgs ; et [C], labrador de 14 ans.
Le 11 novembre 2020, les enfants de Mme [X] [Z], à savoir [U] [I], alors âgée de 16 ans et [L] [I], alors âgé de 14 ans, sont partis dans les bois proches de leur domicile afin de promener les trois chiens aux alentours de 18 heures. Les chiens ont été tenus en laisse dans la zone d'habitation et aux abords de la forêt, puis laissés en liberté dans les bois. Sur le chemin du retour, ils ont croisé un riverain, Monsieur [V] [G], qui promenait également son chien, dénommé [B], de race Staffordshire Bull-Terrier pesant 22kgs.
La jeune [U] [I] a remis les deux femelles en laisse, tandis que son frère, [L] [I], a sorti la laisse de [E] pour tenter de le rattacher mais ce dernier est allé au contact de Monsieur [V] [G] et de son chien, [B]. Les deux chiens ont commencé à se bagarrer et c'est dans ce contexte que Monsieur [V] [G], porteur d'un couteau, a asséné plusieurs coups au chien [E], sans que la jeune [U] [I] qui avait tenté de s'interposer, ne puisse intervenir utilement.
Le chien [E] est décédé des suites de ses blessures, le vétérinaire constatant qu'il portait deux plaies larges et profondes dans la partie supérieure du thorax.
Le soir des faits, la jeune [U] [I] a présenté une plaie au pouce gauche qui a nécessité une prise en charge chirurgicale en urgence.
2. Une enquête pénale a été diligentée par la gendarmerie de [Localité 9], à l'issue de laquelle un rappel à la loi a été notifié à Monsieur [V] [G] du chef de port d'arme de catégorie [12] sans motif légitime, s'agissant d'un couteau de chasse à lame repliable de 20 centimètres.
3. Par acte d'huissier délivré le 28 janvier 2021, Mme [X] [Z], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de ses enfants [U] [I] et [L] [I], a fait assigner Monsieur [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux (chambre de proximité d'Arcachon) pour voir engager la responsabilité civile de Monsieur [V] [G] et obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.
4. Par jugement du 19 octobre 2021, le tribunal de proximité d'Arcachon s'est déclaré incompétent au profit de la 6ème chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux.
5. Mme [U] [I], devenue majeure en cours de procédure, a repris l'instance en son nom personnel.
6. Par jugement du 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- dit que Monsieur [V] [G] a commis une faute engageant sa responsabilité à l'origine des préjudices subis par Mme [X] [Z], agissant tant en son nom personnel, qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur [L] [I], et par Mme [U] [I] ;
- dit que Mme [X] [Z] a commis une faute d'imprudence à l'origine de son propre dommage à hauteur de