1ère CHAMBRE CIVILE, 6 mai 2025 — 22/05601

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 06 MAI 2025

N° RG 22/05601 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAQW

Société MUTUELLE D'ALSACE LORRAINE JURA (MALJ)

c/

S.A.S. AUBERGE DE LA TRUFFE

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 08 novembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX (RG : 21/00848) suivant déclaration d'appel du 12 décembre 2022

APPELANTE :

MUTUELLE D'ALSACE LORRAINE JURA (MALJ) société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des assurances, immatriculée sous le n° SIRET 778 945 287 00010 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX

et assistée de Me Sylvain RIEUNEAU de l'AARPI Rieuneau Avocats, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.S. AUBERGE DE LA TRUFFE

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de BERGERAC, substitué par Me Hélène ABRAHAM-BERTOUT, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été examinée le 18 mars 2025 en audience publique, devant la cour composée de :

Paule POIREL, Président

Emmanuel BREARD, Conseiller

Bénédicte LAMARQUE, Conseiller

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. La SAS Auberge de la Truffe, exploitante d'un fonds de commerce de restaurant situé [Adresse 1] à [Localité 9], a adhéré le 13 mai 2016 au contrat d'assurances groupe Best Assur Hôtel de la Mutuelle Alsace Lorraine Jura (MALJ).

Ce contrat garantit notamment la perte d'exploitation selon les modalités prévues par les conditions générales libellées comme suit :

'PERTE D 'EXPLOITATION

Sont garanties pendant une période de 24 mois :

- la perte de marge brute résultant de la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de I'activité de l'Assuré qui est la conséquence directe des

dommages matériels garantis au titre du contrat ;

- le remboursement des frais supplémentaires d'exploitation, engagés avec notre accord afin de réduire la baisse du chiffre d'affaires.

Sont également garanties :

- Les honoraires d'expert (maximum 5 % de l'indemnité Dommage aux biens)

La fermeture administrative :

La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de I'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

a) La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente et extérieure à l'assuré.

b) La décision de fermeture est la conséquence d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication.

Durée et limite de la garantie

La garantie intervient pendant la période d'indemnisation, c'est-à-dire la période commençant le jour du sinistre et qui dure tant que les résultats de I'établissement sont

affectés par le dit sinistre, dans la limite de 3 mois maximum.

SONT EXCLUES

- Les pertes d'exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait I'objet, sur le même territoire départemental que celui de I'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique.

- Les pertes d'exploitation qui résultent de l'inobservation volontaire et consciente des règles de I'art ou des consignes de sécurité définies dans les documents techniques édictées par les organismes compétents à caractère officiel ou les organismes professionnels.'

2. Du fait des arrêtés des 14 et 15 mars 2020 portant 'Diverses mesures relatives à la lutte contre Ia propagation du virus COVID-19' édictant notamment l'interdiction pour les restaurants d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogés par décrets successifs n°2020-423 du 14 avril 2020, puis n°2020-548 du 11 mai 2020 jusqu'au décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, ayant mis fin à cette interdiction le 2 juin 2020 en zone classée verte par le Ministère de la santé, la SAS Auberge de la Truffe a été contrainte de fermer son établissement.

Par décret du Premier ministre n°2020-1310 du 29 octobre 2020, la fermeture des restaurants et débits de boissons a de nouveau été décidée, sauf pour leur activité de

livraison et de vente à emporter. L'établissement exploité par la SAS A