1ère Chambre, 6 mai 2025 — 24/00040

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

MW/[Localité 5]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/00040 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXEY

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 06 MAI 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 14 décembre 2023 - RG N°23/00166 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7]

Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 04 mars 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [W] [M]

née le 18 Juillet 1967 à [Localité 8], de nationalité française,

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Valentin RICHE, avocat au barreau de MONTBELIARD, avocat postulant

Représentée par Me Zouhir CHABIL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

ET :

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. [X] [A] ET MARILYN [C]

Sise [Adresse 1]

Inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 833 737 497

Représentée par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON

S.C.I. JALEAL - société civile immobilière au capital de 100,00 euros, prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, demeurant en sa qualité audit siège.

Sise [Adresse 2]

Inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 789 288 966

Représentée par Me Stéphane BILLAUDEL de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau de JURA

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

[B] [D]-A-La-Barbe est décédée le 29 août 2017, laissant pour lui succéder sa fille unique, Mme [W] [M]. Les opérations de liquidation de la succession ont été confiées à Maître [O] [Z], notaire.

Les liquidités résultant de la succession étant insuffisantes pour acquitter les droits de succession s'élevant à 112 269 euros, et Mme [M] ne disposant elle-même pas des fonds nécessaires au paiement de cette somme, deux actes authentiques ont été régularisés le 13 avril 2019 par Maître [V] [C], notaire successeur de Maître [Z], à savoir :

- un acte de vente de locaux commerciaux relevant de la succession (lots 104, 110 et 111 d'une copropriété située [Adresse 3] (39)) au profit de la SCI Jaleal pour le prix de 169 000 euros ;

- un acte contenant vente et modificatif de l'état descriptif de division entre Mme [M] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] pour le prix d'un euro symbolique.

Le prix de vente des immeubles a permis de payer les droits de succession, ainsi que des majorations et pénalités.

Le notaire a viré à Mme [M] une somme de 27 000 euros le 4 juillet 2019 et un solde de comptabilité de 3 415,21 euros le 8 juillet 2021.

Par exploit du 5 août 2022, estimant ne pas avoir été remplie de ses droits par les sommes perçues du notaire, et rester créancière de sommes indûment perçues par l'acquéreur des lots, Mme [M] a fait assigner la SELARL [X] [A] et [V] [C] ainsi que la société SCI Jaleal devant le tribunal judiciaire de Lons le Saunier en paiement :

- par le notaire, d'une somme de 17 076, 56 euros au titre de prélèvements indus et non justifiés et d'une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

- par la SCI Jaleal, d'une somme de 4 123, 34 euros au titre de remboursement de loyers et de taxes d'ordures ménagères, ainsi que d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

A l'appui de ses demandes, Mme [M] a fait valoir que le notaire avait retenu diverses sommes dont il n'était pas justifié, avait privilégié les intérêts de la SCI Jaleal dans le cadre de la vente d'une cave et de deux terrasses pour un euro, et qu'il en était résulté pour elle une atteinte à sa santé. S'agissant de la SCI Jaleal, elle indique que celle-ci a encaissé des loyers pour une période antérieure à la vente sans les lui reverser, et n'avait pas répercuté aux locataires la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La SELARL notariale a conclu au rejet des demandes formées à son encontre, ainsi qu'à la condamnation de Mme [M] à lui payer 4 000 euros de dommages et intérêts. Elle a exposé avoir r