1ère Chambre, 6 mai 2025 — 22/00350

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

MW/[Localité 4]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 22/00350 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPNZ

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 06 MAI 2025

Décision déférée à la Cour : jugement du 26 janvier 2022 - RG N°2020 1034 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 04 mars 2025 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE 25 agissant poursuites et diligences de son Président en exercice

Sise [Adresse 2]

Inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 539 426 114

Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Claire DUBOIS de l'AARPI DUBOIS PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant

ET :

INTIMÉE

S.A.S. PSA AUTOMOBILES SA

Sise [Adresse 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 542 065 479

Représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD de la SELARL ALLOUARD GWENAËLLE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

Représentée par Me Léa HUMILIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

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La SAS PSA Automobiles (la société PSA), aux droits de laquelle se trouve désormais la SA Stellantis Auto, a vendu à la Société Publique Locale Territoire 25 (la société Territoire 25) un ensemble immobilier à usage industriel sis à [Localité 5] (25).

Ce site étant dépourvu d'installation de chauffage, et la société PSA étant propriétaire à [Localité 6] (25) d'un site comportant des équipements d'alimentation en eau surchauffée et vapeur, une convention a été conclue le 15 décembre 2015 aux termes de laquelle la société PSA fournissait à partir de son site de l'eau surchauffée et de la vapeur à la société Territoire 25, laquelle s'engageait à assurer la maintenance du réseau de vapeur situé sur son périmètre de responsabilité.

Cette convention a été conclue à échéance du 31 juillet 2021, et prévoyait en son annexe 3 une facturation de la part de la société PSA comportant une part fixe déterminée chaque année par les parties et une part variable déterminée en fonction de l'énergie utilisée.

Par courrier du 13 juillet 2017, la société Territoire 25 a informé la société PSA de son souhait de se désolidariser du réseau de chauffage vapeur à compter du 1er octobre 2017, et du réseau d'eau surchauffée à compter de fin avril 2018.

Par courrier recommandé du 6 juin 2018, la société Territoire 25 a informé la société PSA de sa volonté de résilier la convention en application de son article 10.

Par courrier du 22 juin 2018, la société PSA a pris acte de cette résiliation à compter du 1er septembre 2018.

Par exploit du 25 février 2020, faisant valoir que cinq factures de fourniture de chauffage relatives à la période de janvier à mai 2018 restaient impayées, la société PSA a fait assigner la société Territoire 25 devant le tribunal de commerce de Besançon en paiement de la somme de 366 808,99 euros, outre intérêts de 3 % à compter du 2 juillet 2019 et indemnité de recouvrement de 200 euros.

La société Territoire 25 a conclu au rejet des demandes formées à son encontre, au motif que plus aucune fourniture de vapeur n'était intervenue depuis le 20 septembre 2017, date à laquelle elle avait procédé à la fermeture des vannes manuelles. A titre reconventionnel, elle a réclamé la condamnation de la société PSA à lui payer la somme de 110 783,27 euros au titre de prestations de fourniture de vapeur indûment facturées en novembre et décembre 2017, ainsi qu'en remboursement de frais de réparation qu'elle avait engagés en mars 2018 pour juguler une fuite sur le réseau de vapeur.

Par jugement rendu le 26 janvier 2022, le tribunal de commerce a :

- donné acte à la société PSA Automobiles de ce qu'elle produit en annexe de ses conclusions un bordereau de communication de pièces ;

- condamné la société Territoire 2