CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 6 mai 2025 — 21/05407
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. S.A.S EJPP
C/
S.A.S. C.R.P.I.
[S]
copie exécutoire
le 06 mai 2025
à
Me BIBARD
Me GOMOND
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 06 MAI 2025
N° RG 21/05407 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IIVU
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 14 OCTOBRE 2021 (référence dossier N° RG 2019J00174)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. EJPP agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS
ET :
INTIMEE
S.A.S. C.R.P.I. agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS,
Ayant pour avocat plaidant Me Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Pauline LYNDSEE, avocat au barreau de ROUEN
ET :
PARTIE INTERVENANTE
Maître Me [I] [S] ès qualités de mandataire liquidateur de la société CRPI
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d'AMIENS,
Ayant pour avocat plaidant Me Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Pauline LYNDSEE, avocat au barreau de ROUEN
***
DEBATS :
A l'audience publique du 06 Février 2025 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 Mai 2025.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI
PRONONCE :
Le 06 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.
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* *
DECISION
La SARL EJPP a été créée le 1er juillet 2013 aux fins d'exercer une activité de restauration et d'hébergement sous l'enseigne Hôtel de [Localité 10] sis [Adresse 3] à [Localité 9].
D'abord locataire des murs dans lesquels elle exploitait son fonds de commerce elle s'est engagée à s'en porter acquéreur auprès du propriétaire au 1er juillet 2016 à la suite d'un incendie important survenu le 8 mars 2014 et a procédé aux travaux de reconstruction, une cession de créances portant sur l'indemnisation après sinistre à intervenir étant régularisée entre la société EJPP et la propriétaire de l'immeuble le 2 novembre 2015.
Dans le cadre de la reconstruction de l'immeuble des travaux relatifs au désamiantage et à la démolition du bâtiment sinistré ont été facturés par la société CRPI pour un montant de 69000 euros.
Par exploit d'huissier en date des 24 septembre 2019 et 1er juillet 2020 la SAS CRPI a fait assigner la SARL EJPP devant le tribunal de commerce d'Amiens aux fins de la voir condamner à lui rembourser la somme de 40000 euros versée au titre d'un prêt consenti le 4 novembre 2015 pour l'acquisition de l'immeuble au sein duquel elle exploitait son fonds de commerce et lui payer la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance au remboursement.
Par jugement en date du 14 octobre 2021 le tribunal de commerce d'Amiens a condamné la société EJPP à restituer à la société CRPI la somme de 40000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement avec faculté de se libérer de sa dette en 10 versements mensuels à compter du 15 novembre 2021 et au paiement d'une somme de 4000 euros restant due sur la facture en date du 7 avril 2016 outre une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 19 novembre 2021 la société EJPP a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Par ordonnance en date du 7 juillet 2022 la première présidente de la cour d'appel d'Amiens a débouté la société EJPP de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Par conclusions en date du 6 décembre 2023 la SAS EJPP avait demandé à la cour d'infirmer la décision entreprise et statuant de nouveau de débouter le mandataire judiciaire de la société CRPI Maître [I] [S] , la SAS CRPI et la SELARL FHB ès qualités d'administrateur judiciaire de la scoiété C