Chambre 1-2, 6 mai 2025 — 24/08247
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 06 MAI 2025
N°2025/255
Rôle N° RG 24/08247 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJVT
S.E.L.A.R.L. [T]
S.E.L.A.R.L. [E] LES MANDATAIRES
S.C.I. STANE AND GOLF
C/
[N] [U] épouse épouse [Y]
[P] [C] épouse épouse [U]
[K] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Emmanuel BRANCALEONI
Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 05 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/08540.
APPELANTE
S.C.I. STANE AND GOLFE
dont le siège social est situé [Adresse 7]
représentée par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Madame [N] [U] épouse [Y]
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]
Madame [P] [C] épouse [U]
née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 10], demeurant [Adresse 8]
Monsieur [K] [U]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9], demeurant [Adresse 8]
représentés par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Karine TOLLINCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistés de Me Gilles ORDRONNEAU de la SELARL CABINET GILLES ORDRONNEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
PARTIE INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. [T]
intervenant volontaire
administrateur judiciaire de la société ANAHUG, désigné à ces fonctions par jugements du Tribunal de Draguignan en date du 10 octobre 2024, dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE
S.E.L.A.R.L. [E] LES MANDATAIRES
intervenant volontaire
mandataire judiciaire de la société ANAHUG, désigné à ces fonctions par jugements du Tribunal de Draguignan en date du 10 octobre 2024
dont le siège social est situé [Adresse 5]
représentée par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
M. Gilles PACAUD, Président
et Mme Angélique NETO, conseillère
chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président rapporteur
Mme Angélique NETO, Conseillère
M. Laurent DESGOUIS, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 mai 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 mai 2025.
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [N] [U] épouse [Y], son époux monsieur [S] [Y], madame [P] [C] épouse [U] et monsieur [K] [U] sont associés de la société civile immobilière (SCI) Stane and Golfe constituée par acte du 6 juin 2017.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2022, Mme [N] [U] épouse [Y], Mme [P] [C] épouse [U] et M. [K] [U] ont fait assigner la SCI Stane and Golfe devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins d'obtenir sa condamnation à leur verser, à chacun, la somme provisionnelle de 21 838 euros correspondant au solde créditeur de leur compte courant ainsi que 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'instance a fait l'objet d'un retrait du rôle après 3 renvois et en l'état de la désignation, le 3 octobre 2022, d'un mandataire ad hoc, sur le fondement de l'article L 611-3 du code de commerce, à la demande de la SCI Stane and Golfe.
Elle a été rétablie à l'audience du 10 janvier 2024.
Par ordonnance contradictoire en date du 5 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :
- condamné la SCI Stane and Golfe à payer à Mme [N] [U] épouse [Y], Mme [P] [C] épouse [U] et M. [K] [U] la somme de 21 838 euros, chacun, à titre de provision sur leur compte courant, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
- débouté la SCI Stane and Golfe de sa demande de report et délais de paiement ;
- condamné la SCI Stane and Golfe aux dépens et à payer à Mme [N] [U] épouse [Y], Mme [P] [C] épouse [U] et M. [K] [U] la somme globale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon déclaration reçue au greffe le 28 juin 2024, la SCI Stane and Golfe a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.
Par jugement du tribunal judiciaire de Draguignan, en date du 10 octobre 2024, la SCI Sta