Chambre 1-9, 6 mai 2025 — 24/07295
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 6 MAI 2025
N° 2025/ S065
N° RG 24/07295 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNFB4
N° RG 24/07845 - N° Portalis
DBVB-V-B7I-BNIFQ
[W] [K]
C/
Association [24]
Société [15]
Société [10]
S.A. [16]
[23] [Localité 27] [Adresse 14]
Société [13]
Société [9]
[I] [T] [K]
Copie exécutoire délivrée le :
06/05/2025
à :
Me Maxime ROUILLOT
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 27] en date du 28 Mai 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-21-398, statuant en matière de surendettement.
APPELANT
Monsieur [W] [K]
né le 8 Octobre 1969 à [Localité 11] (ROUMANIE),
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
INTIMÉS
S.A. [16] (réf : anciens loyers impayés)
prise en la personne de son représentant légal,
domiciliée [Adresse 29]
représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Jérôme CAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Association [24] (ref : 411 BALOTA1)
domiciliée [Adresse 6]
défaillante
Société [19]
(ref : 100M9042383/X000072351)
domiciliée chez [Adresse 25] [Adresse 3]
défaillante
Société [10]
(ref : 41505567129002)
domiciliée chez [Adresse 26]
défaillante
Établissement Public [30] [Localité 27] [Adresse 14]
(réf : 0421796908134006012)
domicilié [Adresse 5]
défaillant
Société [12] (réf : 81323293332)
domiciliée [Adresse 8]
défaillante
Société [9] (réf : 05661977/00642/N000653978)
domiciliée chez [22] [Adresse 1] [Adresse 4]
défaillante
Madame [I], [O], [G] [T] divorcée [K]
(réf : impayés)
Née le 7 Mai 1968 à [Localité 20]
demeurant [Adresse 7]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Mars 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, président
Madame Pascale POCHIC, conseiller
Madame Joëlle TORMOS, conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 6 Mai 2025.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 6 Mai 2025
Signé par Madame Pascale POCHIC, conseiller et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration déposée le 22 février 2021, M. [W] [K] a saisi la [18] d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 27 avril 2021.
Le 17 août 2021, la commission a décidé d'un rééchelonnement des dettes sur 60 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 359,60 euros avec effacement partiel ou total des dettes à l'issue du plan.
Elle a retenu que le débiteur ayant bénéficié de précédentes mesures pendant 24 mois, le remboursement ne pouvait excéder les 60 mois.
Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.
M. [D] [X] [F], chef d'établissement de l'institution [31] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 septembre 2024, faisant valoir qu'il s'opposait à l'effacement de sa créance car son débiteur avait cumulé 9912,42 euros de dettes à son égard, et n'avait jamais répondu aux propositions d'aides qui lui avait été faites.
Par jugement du 28 mai 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice a, notamment':
- Prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement de surendettement,
- Dit n'y avoir lieu à procédure de surendettement au profit de M. [K].
Le 7 juin 2024, M. [K] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 1er juin 2024. Cette instance a été inscrite sous el numéro de rôle général 24/7295.
Une seconde déclaration d'appel a été formée le 20 juin 2024, cette instance a été enrôlée sous le numéro 24/7845.
À l'audience du 7 mars 2025 [W] [K] a maintenu son appel. Il expose qu'il sollicite l'annulation du jugement dont appel aux motifs que sa mauvaise foi ne peut être retenue, que le juge n'a pas tenu compte de son état de santé à l'époque, que le recours de l'Institut [32] est irrecevable en ce qu'il devait être autorisé à agir en justice par le conseil d'administration ce qui n'est pas le cas. Il demande la révision des mesures en raison de son revenu qui doit être retenu à hauteur de 3 960 euros dont seulement 3 400 euros