Chambre commerciale, 7 mai 2025 — 23-20.471

COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 233 FS-B Pourvoi n° B 23-20.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025 1°/ La société The Family Fellowship Llp, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), 2°/ la société The Family Global Godfather's Spc, dont le siège est [Adresse 5] Iles Caimans, ont formé le pourvoi n° B 23-20.471 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Thelema, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Fhbx, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [L] [D], administrateur provisoire de la société Thelema , défenderesses à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société The Family Fellowship Llp, de la société The Family Global Godfather's Spc, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Thelema, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, Mme Graff-Daudret, Mme Ducloz, M. Alt, Mme de Lacaussade, M. Thomas, M. Gauthier, conseillers, Mme Vigneras, Mme Lefeuvre, Mme Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, et M. Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2023), M. [U] est le dirigeant et l'unique actionnaire de la société Fabuleo Ltd (la société Fabuleo). 2. M. [U] a créé la société Thelema, dont il est le président et dont la société Fabuleo est l'associé majoritaire, dans le but d'acquérir un terrain et d'y faire construire un manoir dénommé « [6] ». 3. La société The Family Fellowship Llp (la société The Family Fellowship) et la société The Family Global Godfathers Spc (la société The Family Global Godfathers) font partie d'un groupe de sociétés spécialisées dans la promotion de jeunes entreprises ainsi que dans l'investissement sur le marché secondaire. Ce groupe a été fondé en 2013, notamment par M. [U] qui a exercé plusieurs fonctions de direction en son sein. 4. Soutenant qu'à l'occasion de l'exercice de ces fonctions, M. [U] avait détourné des sommes d'argent au profit de la société Thelema afin de financer les travaux de construction du « [6] », les sociétés The Family Fellowship et The Family Global Godfathers, se prévalant de leur qualité de créancières de la société Thelema, ont sollicité la désignation d'un administrateur provisoire de cette société. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Les sociétés The Family Fellowship et The Family Global Godfathers font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête du 23 juin 2022, alors : « 1°/ que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, les sociétés The Family Fellowship et The Family Global Godfathers exposaient que la société Thelema avait conclu un contrat par lequel elle confiait l'exploitation du [6] à la société [Adresse 4] et s'engageait à lui payer une pénalité de deux millions d'euros en cas de cession de ses actions, de vente du [6] dans un délai de vingt-cinq ans, ou de non-respect du contrat ; que les sociétés The Family Fellowship et The Family Global Godfathers soutenaient que cette clause pénale, exorbitante, avait pour seul objectif de faire obstacle à la saisie-vente des actions de la société Thelema détenues par la société Fabuleo, qu'elles avaient saisies à titre conservatoire ; qu'en effet, le précédent contrat conclu avec la société Team Services le 1er septembre 2019 ne prévoyait aucune pénalité, aucun engagement au maintien de l'actionnariat, ni aucune interdiction d'aliéner [6] ; que de plus la date du 24 janvier 2020 mentionnée sur le nouveau contrat était fausse et s'expliquait uniquement par la volonté de dissimuler qu'il avait été conclu après les saisies conservatoires ; que les sociétés The Family Fellowship et The Family Global Godfathers en dédu