Mise à disposition - Procédures collectives, 11 février 2025 — 2024004908

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 004908 NUMERO DE PROCEDURE:

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 11/02/2025

Demandeur

: Ministère public (comparant)

Défendeur

: AB2M(SAS) [Adresse 2]

Représentant légal

: M. [O] [N] (non comparant)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 11/02/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 11/02/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. Thierry DELTOUR : Mme Isabelle DAHLAB M. François MONNIOT

Greffier

: Maître Donatienne PIRET

Ministère Public : M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la République

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. Thierry DELTOUR : Mme Isabelle DAHLAB M. François MONNIOT

LE TRIBUNAL

Sur requête du ministère public en date du 25/11/2024 et par ordonnance en date du 28/11/2024 de Monsieur le président du tribunal de commerce de Troyes, la société AB2M (SAS) a été convoquée en chambre du conseil du 14/01/2025, en vue de l'ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ;

Selon les éléments recueillis par le président du tribunal de commerce de Troyes, la société serait en état de cessation des paiements, notamment pour les raisons suivantes :

-Non dépôt des comptes sociaux clos le 31/12/2023,

-2 injonctions de payer : Ordonnance exécutoire du 28/02/2024 pour la somme de 2 345.47 euros au profit de LIXXBAIL et ordonnance exécutoire du 18/03/2024 pour la somme de 950.26 euros au profit de la société LES LAVANDIERES SAS.

-Une perte de -91 842 euros enregistrée au dernier bilan clos du 31/12/2022 ayant entrainé l'absorption des capitaux propres, ces derniers s'élevant à hauteur de -63 274 euros,

* L'URSSAF de l'Aube signale en date du 18/10/2024 que la société est à jour de ses cotisations, * La DDFIP de l'Aube indique en date du 24/10/2024 que la société est à jour dans le paiement des taxes et des impôts.

Les derniers comptes déposés par la société AB2M au greffe de ce tribunal correspondent à l'exercice clos au 2022, ces derniers font apparaitre un chiffre d'affaires de 299 508 euros, des capitaux propres de -63 274 euros et un résultat net de -91 842 euros.

La société AB2M (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 839 192 960 depuis le 26/04/2018 ayant pour objet : Exploitation d'un fonds de commerce de restauration traditionnelle sans vente de boissons alcoolisées, sous la forme d’une société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1] ;

La société est donc bien commerciale de par sa forme et son objet ;

Conformément à l'ordonnance du président du tribunal de commerce, la société AB2M (SAS) a dûment été convoquée à l'audience du 14/01/2025 par lettre recommandée avec accusé réception. La lettre recommandée est revenue le 03/01/2025 avec la mention « pli avisé et non réclamé » par les services de la poste » ;

En conséquence le greffe du tribunal de céans a fait citer à comparaître par acte d’huissier la société AB2M (SAS) en chambre du conseil du 14/01/2025 ;

La convocation en chambre du conseil du 14/01/2025 a été délivrée à la société AB2M (SAS), l'huissier de justice ayant satisfait aux prescriptions de l'article 658 du code de procédure civile ;

Lors de l’audience du 14/01/2025, l’affaire a été renvoyée au 11/02/2025 afin que le dirigeant puisse produire à court délai les documents comptables et attestation d’assurance de la société ;

A l’audience du 11/02/2025 ont comparu en présence de M. [L] [G] substitut de Madame la procureure de la République :

M. [P] [J] [R], collaborateur de la SAS Champenoise d’Expertise comptable, muni d’un pouvoir de représentation du dirigeant de la société AB2M (SAS), M. [O] [N], à l’audience de ce jour ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que lors de l’audience, M. [P] [J] [R] explique que le dirigeant a racheté l’entreprise fin 2022 et indique que la situation de la société s’améliore ;

Attendu que le relevé bancaire au mois de janvier 2025 de la société présente un solde créditeur de 6000 euros et possède une assurance en cours de validité ;

Attendu que M. [P] [J] [R] a présenté et transmis les comptes 2023 lors de l’audience et exposé le projet des comptes 2024 ;

Attendu que le taux de marge de la société s’est amélioré ;

Attendu que M. [P] [J] [R] certifie que la société n’est pas en état de cessation des paiements ;

Attendu que le ministère public indique qu’il semblerait que la société ne soit pas en état de cessation des paiements, que la seule incertitude est l’assurance et que sur transmission de celle-ci il se désistera de sa demande ;

Attendu que par mail du même jour, M. [P] [J] [R] a transmis l’attestation d’assurance en cours de validité de la société ;

Attendu que dans ces conditions, le ministère public se désiste de sa demande ;

Que dès lors, le Tribunal pr