Mise à disposition - Procédures collectives, 7 janvier 2025 — 2024004945
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE
JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025
Demandeur
: Ministère public (comparant)
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Défendeur
: [Localité 5] BATIMENT(SAS) [Adresse 4] [Localité 5]
Représentant légal
: M. [K] [V] (non comparant)
Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 07/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 07/01/2025 à 14h00 :
Président Juges
: M. Patrick DURAND : M. Michel MAYODON M. Alain ESCOFFIER
Greffier
: Maître Donatienne PIRET
Ministère Public République
: M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la
Composition du tribunal qui a délibéré :
Président Juges
: M. Patrick DURAND : M. Michel MAYODON M. Alain ESCOFFIER
LE TRIBUNAL
Sur requête de Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes en date du 25/11/2024 et par ordonnance en date du 26/11/2024 de Monsieur le président du tribunal de commerce de Troyes, la société [Localité 5] BATIMENT (SAS) a été convoquée en chambre du conseil du 07/01/2025, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Selon les éléments recueillis par le président du tribunal de commerce de Troyes, la société [Localité 5] BATIMENT (SAS) semble en état de cessation des paiements, notamment pour les raisons suivantes ;
-Non dépôt des comptes sociaux clos le 31/12/2021, 31/12/2022 et 31/12/2023, malgré une injonction de faire sous astreinte,
-1 injonction de payer : ordonnance exécutoire en date du 27/11/2023 pour la somme de 1 990.31 euros au profit de la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST,
* L'URSSAF de l'Aube signale en date du 18/10/2024 que la société est redevable d'une somme de 4 716.92 euros, * La DDFIP de l'Aube indique en date du 25/10/2024 que la société est redevable d'une somme de 43 204.42 euros ; la société est défaillante dans le dépôt de l'IS et de la CVAE pour l'année 2023,
Les derniers comptes déposés par la société [Localité 5] BATIMENT au greffe de ce tribunal correspondent à l'exercice clos au 2022, ces derniers font apparaitre un chiffre d'affaires de 312 878 euros, des capitaux propres de 23 948 euros et un résultat net de 12 473 euros.
Les dettes invoquées sont certaines, liquides et exigibles ;
La société [Localité 5] BATIMENT (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 842 937 385 depuis le 15/10/2018 ayant pour objet : Tous corps d'état, sous la forme d’une société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 4] - [Localité 5] ;
La société est donc bien commerciale de par sa forme et son objet ;
Conformément à l'ordonnance du président du tribunal de commerce, la société [Localité 5] BATIMENT (SAS) a dûment été convoquée à l'audience du 07/01/2025 par lettre recommandée avec accusé réception. Celle -ci a été distribuée le 2 décembre 2024 par les services de La Poste ;
Seul M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la République était présent à l'audience ;
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Vu l'article 472 du code de procédure civile ;
Vu le défaut du défendeur ;
Attendu que la société [Localité 5] BATIMENT (SAS) ne s'est pas présentée à l'audience du 7 janvier 2025 afin d'expliquer les difficultés qu'elle rencontre ;
Attendu que la convocation de la société à l’audience du 7 janvier 2025 adressée en lettre recommandée a été distribuée le 2 décembre 2024 ;
Le tribunal dira la procédure régulière et recevable, et constatera le défaut de la société [Localité 5] BATIMENT (SAS) à l'audience du 7 janvier 2025 ;
Attendu que la société n’a pas procédé au dépôt de ses comptes sociaux clos le 31/12/2021, 31/12/2022 et 31/12/2023, malgré une injonction de faire sous astreinte ;
Attendu qu’il existe une injonction de payer : ordonnance exécutoire en date du 27/11/2023 pour la somme de 1 990.31 euros au profit de la CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU GRAND EST ;
Attendu que l'URSSAF de l'Aube signale en date du 18/10/2024 que la société est redevable d'une somme de 4 716.92 euros ;
Attendu que la DDFIP de l'Aube indique en date du 25/10/2024 que la société est redevable d'une somme de 43 204.42 euros ; la société est défaillante dans le dépôt de l'IS et de la CVAE pour l'année 2023 ;
Attendu que les derniers comptes déposés par la société [Localité 5] BATIMENT au greffe de ce tribunal correspondent à l'exercice clos au 2022, ces derniers font apparaitre un chiffre d'affaires de 312 878 euros, des capitaux propres de 23 948 euros et un résultat net de 12 473 euros ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies, que le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Que le Ministèr