Mise à disposition - Procédures collectives, 11 février 2025 — 2024005047

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 11/02/2025

Demandeur

: Mme [C] [T] née [M] [Adresse 2] (comparante)

Défendeur

: AVAE(SARL) [Adresse 4]

Représentant légal : Mme [W] [T] née [M] (comparante)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 21/01/2025 où l'affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 11/02/2025 à 14h00 :

Président Juges

: M. [S] [E] : M. [H] [L] Mme [Z] [B]

Greffier

: Maître Donatienne PIRET

Ministère Public République

: M. Cyril VICENTE substitut de Madame la procureure de la

Composition du tribunal qui a délibéré :

Président Juges

: M. [S] [E] : M. [H] [L] Mme [Z] [B]

LE TRIBUNAL

A la date du 25/11/2024, Mme [W] [T], gérante de la société AVAE (SARL), a fait une déclaration de cessation des paiements de ladite société, aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 03/12/2024 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;

La société AVAE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 842 039 489 depuis le 03/09/2018 ayant pour objet : Vente de bières et ses dérivés, et de chocolats biscuiterie belges, vente de tous produits artisanaux et régionaux, sous la forme d’une SARL dont le siège social est situé [Adresse 4] ;

La société a donc bien une activité commerciale de par sa forme et de par son objet ;

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 10/12/2024 et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi au 21/01/2025 ;

Ont été entendu le 21/01/2025 en présence de M. [U] [G] substitut de Madame la procureure de la République :

 Mme [W] [T], gérante de la société, assistée de M. [D] [K], expertcomptable ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :

 que la société n'emploie pas de salariés,  que le chiffre d’affaires HT est de 136 933,00 euros au 30/09/2023,  que le passif exigible est estimé à 9 140 euros,  pour un actif disponible apparemment nul.

Attendu que lors de l’audience du 10 décembre 2024, la dirigeant indique qu’elle a arrêté son activité en juin 2024 étant en plein divorce et ne pouvant plus subvenir à ses besoins ;

Attendu que l’activité de la société ne lui permettait plus de payer ses marchandises et de se verser un salaire ;

Attendu que lors de l’audience du 10 décembre 2024, le tribunal constate que le passif exigible de la société est inférieur à son actif disponible, sauf à ce que la banque dénonce le découvert autorisé ;

Attendu que lors de cette audience, le tribunal a renvoyé l’affaire au 21 janvier 2025 afin que la dirigeante puisse justifier d’un état de cessation des paiements ;

Attendu que lors de l’audience de ce jour, l’expert-comptable de la société indique que la société a cessé son activité depuis juin 2024, que le découvert en banque s’élève à la somme de 1886 euros avec découvert autorisé de 2000 euros ;

Attendu que lors de cette audience, le tribunal a mis sa décision en délibéré au 11 février 2025 et a autorisé une note en délibéré au 6 février 2025, afin que la dirigeante de la société puisse justifier de son état de cessation des paiements en produisant : - un extrait de compte – un courrier de la banque dénonçant le découvert autorisé ;

Attendu que le ministère public préconise également la mise en délibéré de cette décision afin que la société puisse justifier d’un état de cessation des paiements et de prononcer une ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que la dirigeante de la société a transmis au greffe de ce tribunal, par mail du 6 février 2025, une note en délibéré permettant de justifier de son état de cessation des paiements ;

Attendu que la société est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justifiable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la société ne possède pas d’actif immobilier, qu’elle n’employait pas plus de 5 salariés, que son chiffre d’affaires HT est inférieur ou égal à 750 000 euros et que toutes les conditions sont réunies pour faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée dite obligatoire ;

Que le ministère public ne s'est pas opposé à l'ouverture de cette procédure ;

Que la date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 06/02/2025, date de la production du courrier de la banque dénonçant l’autorisation de découvert de la société ;

Qu’en conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire,