Mise à disposition - Procédures collectives, 7 janvier 2025 — 2024005209

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES PREMIERE CHAMBRE

JUGEMENT MIS A DISPOSITION LE 07/01/2025

Demandeur

: Mme [T] [W] née [J] [Adresse 2] (comparante)

Défendeur

: Mme [T] [W] née [J] [Adresse 5] (comparante)

Composition du tribunal lors de la chambre du conseil du 07/01/2025 où l’affaire a été mise en délibéré, les parties ayant été avisées que la décision serait rendue publique par mise à disposition au greffe le 07/01/2025 à 14h00 :

Président

Juges

: M. Patrick DURAND : M. Michel MAYODON M. Alain ESCOFFIER : Maître Donatienne PIRET

Greffier

Ministère Public République

: M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la

Composition du tribunal qui a délibéré

Président

Juges

: M. Patrick DURAND : M. Michel MAYODON M. Alain ESCOFFIER

LE TRIBUNAL

A la date du 30/12/2024, Mme [T] [W] née [J] a fait une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Cette déclaration a été réceptionnée le 31/12/2024 au greffe du tribunal de commerce Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées sincères et véritables ;

Mme [T] [W] née [J] est entrepreneuse individuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° siren : [Numéro identifiant 4] depuis le 09/10/2019 ayant pour activité : apporteur d'affaires dans le domaine de l'amélioration de l'habitat, exploitée à : [Adresse 5] ;

La débitrice possède bien la qualité de commerçante ;

Sur convocation du greffe, celle-ci a été appelée à comparaître en chambre du conseil le 07/01/2025 et a comparu à cette audience, en présence de M. Manuel KERGOAT, substitut du procureur de la République :

Mme [T] [W] née [J] ;

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil :

 que la débitrice n'emploie pas de salariés ;  que l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires HT de 112 000,00 euros au 31/12/2023 ;  que le passif exigible est estimé à 307 741.70 euros ;  pour un actif disponible apparemment nul ;

Attendu que la débitrice exerce une activité d’apporteur d’affaires en micro entreprise pour laquelle elle est inscrite au registre du commerce de Troyes depuis le 1 octobre 2019 et est parallèlement inscrite au registre spécial des agents commerciaux du greffe du tribunal de commerce de Troyes depuis le 8 août 2024 ;

Attendu que la micro entreprise a été radiée d’office en date du 22 septembre 2022 par le greffe du tribunal de commerce de Troyes en application en application du 1°de l’article L.613-4 du code de la sécurité sociale et du 4ème alinéa de l’articles R.123-128 du code de commerce ;

Attendu que lors de l’audience, la débitrice explique que lorsqu’elle a créé son entreprise, elle ne savait pas qu’au-delà d’un certain seuil elle devait régler de la TVA ;

Attendu que n’ayant pas procédé à ses déclarations fiscales et sociales, elle s’est retrouvée avec un endettement important ;

Attendu qu’elle sollicite du tribunal une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de pouvoir procéder au remboursement de ses dettes dans le cadre d’un plan de redressement et de pouvoir continuer son activité d’apporteur d’affaires ;

Attendu que le tribunal indique à la débitrice qu’elle doit présenter dans les deux mois, un prévisionnel de trésorerie, un état des dettes de sa micro entreprise et également communiquer le chiffre d’affaires de l’activité d’agent commercial ;

Attendu que la débitrice indique qu’elle va faire le nécessaire ;

Attendu que la débitrice est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Que le Ministère Public ne s'oppose pas à l’ouverture de cette procédure, précisant qu’il y a bien un état de cessation des paiements et indique qu’il faudra que la débitrice produise une attestation d’assurance professionnelle en cours de validité et qu’elle devra procéder à la réactivation de son inscription auprès du registre du commerce et des sociétés de Troyes ;

Que la cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 16/12/2024, date de la mise en demeure de paiement des cotisations URSSAF et des créances fiscales ;

Attendu qu’afin d’étudier la possibilité de présenter un plan de redressement, il y aura lieu de faire application des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et, en conséquence, d’ouvrir une période d’observation de 6 mois ;

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré ;

Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit, le ministère public ayant été entendu ;

Constate l’état de cessation des paiements de Mme [T] [W] née [J] et en fixe provisoirement la date au 16/12/2024 ;

Ouvre une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de Mme [T] [W] née [J] ;

 Juge-commissa