AFFAIRE COURANTE, 21 janvier 2025 — 2024000687

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

PREMIERE CHAMBRE

Grosse délivrée

Le à

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025 rendu par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR(S) : SAS EOS France, es-qualité de mandataire recouvreur du fonds commun de titrisation FCT FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : Maître Cédric KLEIN - SELARL CREHANGE & KLEIN ASSOCIES Avocat plaidant au Barreau de Paris Maître Julie GALLAND - HABEAS AVOCATS ET CONSEILS Avocat postulant au Barreau de Narbonne

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DEFENDEUR(S) : [D] [G] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître Morgane CAVALIER - SELARL BRICCA & CAVALIER Avocat au Barreau de Narbonne

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L’AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 26 NOVEMBRE 2024 EN AUDIENCE PUBLIQUE

ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Pierre LABOUTE JUGE(S) : Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL Madame Anne-Marie MERLOS

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PROCEDURE

Par acte du 08 mars 2024 délivré par la SAS SINEQUAE, Commissaire de Justice à [Localité 3], la SAS EOS FRANCE, es-qualité de recouvreur du fonds commun de titrisation FCT FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION a fait assigner Monsieur [G] [D] d’avoir à comparaître par devant le Tribunal de Commerce Narbonne pour l’audience 02 avril 2024 à 14 h30 pour :

Vu le contrat de prêt et le contrat de cautionnement, Vu les dispositions des articles 1103 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats,

Déclarer que le fonds commun de titrisation FCT FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, vient aux droits de la SOCIETE GENERALE et est créancier de Monsieur [G] [D],

Condamner Monsieur [G] [D] à payer à la société EOS FRANCE es-qualité de mandataire recouvreur du fonds commun de titrisation FCT FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, la somme de 32.500 euros au titre de son engagement de caution, avec intérêts au taux contractuel de 13,25% à compter du 21 décembre 2023, date de la mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an,

Débouter Monsieur [G] [D] de l’intégralité de ses demandes,

Condamner Monsieur [G] [D] à payer à la société FRANCE TITRISATION, es-qualité de représentant du fonds commun de titrisation FCT ISODEV, Compartiment GENERATION 2, la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappeler l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir et ce, sans caution ou constitution de garantie préalable,

Condamner Monsieur [G] [D] aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée à l’audience d’orientation du 02 avril 2024 à 14h30, puis après instruction, fixée à l’audience du 26 novembre 2024.

A cette audience, la SAS EOS FRANCE, es-qualité de recouvreur du fonds commun de titrisation FCT FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION comparant par Maître Cédric KLEIN, de la SELARL CREHANGE & KLEIN, Avocat au Barreau de Paris, a sollicité les termes de son exploit introductif d’instance.

Monsieur [D] [G], comparant par Maître Morgane CAVALIER, de la SELARL BRICCA & CAVALIER, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité :

Vu les articles L332-1 ancien du Code de la consommation, Vu les articles 1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat,

Débouter la société SAS EOS FRANCE de toutes ses demandes plus amples ou contraires,

A titre principal,

Déclarer forclose la demande de la société EOS FRANCE,

Débouter en conséquence la société EOS FRANCE de ses demandes,

A titre subsidiaire,

Juger que l’acte de cautionnement du 12 mars 2019 était manifestement disproportionné au moment de sa conclusion,

Juger que la société EOS FRANCE n’apporte pas la preuve que le patrimoine de Monsieur [G] [D] lui permettait de faire face à son obligation au moment où celle-ci est appelée,

Débouter la société EOS FRANCE de sa demande de condamnation de Monsieur [G] [D] au paiement de la somme de 32.500 euros au titre de son engagement de caution, avec intérêts au taux contractuel de 13,25% à compter du 21 décembre 2023, date de la mise en demeure,

Débouter la société EOS FRANCE de ses demandes tendant à obtenir de Monsieur [G] [D] le paiement du montant de toutes sommes, échéances restant dues, des intérêts et des pénalités ou majorations de retard,

A titre infiniment subsidiaire,

Accorder des délais de paiement à Monsieur [G] [D] et reporter le paiement des sommes dues à 24 mois à compter du jugement à intervenir,

Juger que les sommes correspondant aux échéances reportées ne porteront pas intérêt au taux contractuel ou à un autre taux,

En tout état de cause,

Juger que