AFFAIRE COURANTE, 21 janvier 2025 — 2024002805

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

PREMIERE CHAMBRE

Grosse délivrée

Le à

JUGEMENT DU 21 JANVIER 2025 rendu par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR(S) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 13]

REPRESENTANT(S) : Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE – SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS Avocat au Barreau de Narbonne

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DEFENDEUR(S) : SARL [V] [E] [Adresse 10]

REPRESENTANT(S) : défaillante

[D] [L] [Adresse 8]

REPRESENTANT(S) : défaillante *************************

L’AFFAIRE A ETE DEBATTUE LE 19 NOVEMBRE 2024 EN AUDIENCE PUBLIQUE

ASSISTE AUX DEBATS DE Maître Sophie HEURLEY, GREFFIER DU TRIBUNAL.

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Gilles BERROD JUGE(S) : Monsieur Jean-Louis CAUSSINUS Madame Brigitte BERGE

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PROCEDURE

Par acte du 12 septembre 2024, délivré par la SELARL PPBL HUISSIERS, Commissaire de Justice à [Localité 11], la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 13] a fait assigner la SARL [V] [E] et Madame [L] [D] d’avoir à comparaître par devant la juridiction de céans le mardi 05 novembre 2024 à 14h30 pour :

Vu les dispositions des articles 1102 et 1231 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil,

S’entendre la SARL [V] [E] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 13], au titre du prêt garanti par l’Etat « PGE » N°[Numéro identifiant 7] d’un montant de 10 000,00 €, une somme de 10 014,13 € outre intérêts au taux contractuel de 1,00 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre la SARL [V] [E] condamner à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 13], au titre du prêt garanti par l’Etat « PGE » N°[Numéro identifiant 5] d’un montant de 40 000,00 €, une somme de 33 001,01 € outre intérêts au taux contractuel de 0,70 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre la SARL [V] [E] et Madame [L] [D] condamner solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT M UTUEL DE [Adresse 13], au titre du compte courant professionnel « Eurocompte PRO » N°[XXXXXXXXXX01], une somme de 8 893,01 €, outre intérêts au taux légal à compter du 02/08/2024 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre la SARL [V] [E] et Madame [L] [D] condamner solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 13], une somme de 465,22 € au titre du prêt professionnel N°[Numéro identifiant 2] d’un montant de 42 000,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,81 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre la SARL [V] [E] et Madame [L] [D] condamner solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 13], une somme de 34 016,12 € au titre du prêt professionnel N°[Numéro identifiant 3] d’un montant de 65 000,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,35 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre la SARL [V] [E] et Madame [L] [D] condamner solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 13], une somme de 718,70 € au titre du prêt professionnel N°[Numéro identifiant 4] d’un montant de 10 000,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,30 % l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre la SARL [V] [E] et Madame [L] [D] condamner solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 13], une somme de 22 825,91€ au titre du prêt professionnel N°[Numéro identifiant 6] d’un montant de 25 000,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,85% l’an à compter du 18/07/2024 et jusqu’à complet paiement,

S’entendre la SARL [V] [E] et Madame [L] [D] condamner solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 13], une somme de 5 000,00 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,

S’entendre la SARL [V] [E] et Madame [L] [D] condamner solidairement à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 13], une somme de 2 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

S’entendre la SARL [V] [E] et Madame [L] [D] condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée à l’audience d’orientation du 05 novembre 2024 à 14h30, puis fixée à l’audience de plaidoiries du 19 novembre 2024.

A cette audience, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 13], comparant par Maître Nicolas SAINTE-CLUQUE, de la SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, Avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité les termes de son exploit introductif d’instance.

La SARL [V] [E] et Madame [L] [D] ne se sont pas présentés, ni faits représenter.

L’affaire a été mise en délibéré, le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 21 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI

La SARL [V] [E] a ouvert dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Adresse 13] un compte courant professionnel et souscrit plusieurs prê