DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H, 4 février 2025 — 2024004899
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
Numéro de Rôle : 2024 004899
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04/02/2025
DEMANDEUR(S)
Le Tribunal
DEFENDEUR(S)
P.A.M. MACONNERIE RENOVATION (SARL) - [Adresse 2]
Représentée par Madame [Z] [M], co-gérante
Le tribunal ayant le 30/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 04/02/2025, après en avoir délibéré.
Composition tribunal :
Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Alain RICHARD Juges : Monsieur Sidiki KEBE
Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.
LE TRIBUNAL,
Par jugement en date du 13/02/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société :
P.A.M. MACONNERIE RENOVATION (SARL) - [Adresse 2] [Adresse 2] Activité : entreprise de maçonnerie générale, de rénovation ainsi que toutes activités du bâtiment qui pourraient lui être rattachées Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 481 275 436
a désigné : Monsieur [V] [R] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [I] [E] en qualité de juge-commissaire suppléant, La SCP [X] (Me [T] [X]) en qualité de mandataire judiciaire, et a fixé une période d'observation pour 6 mois, soit jusqu'au 13/08/2024.
Par jugement en date du 16/07/2024, le tribunal de commerce de Reims a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois expirant le 13/02/2025 et fixé nouvelle comparution des parties à l’audience du 10/10/2024 à 10 h 00, pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan de redressement, le maintien, le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
La SCP [X] (Me [T] [X]) a déposé les propositions d'apurement du passif au greffe le 25/11/2024.
Les propositions ont été notifiées par les soins du mandataire judiciaire aux créanciers le 13/12/2024,
Sur convocation du greffier, Madame [Z] [M] et Monsieur [Z] [O], co-gérants de la société P.A.M. MACONNERIE RENOVATION (SARL) ont été appelés à l'audience de ce tribunal siégeant en chambre du conseil le 10/10/2024 à 10 h 00 pour présenter toutes observations en vue de la continuation de l'entreprise et de l'adoption du plan de redressement proposé,
La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a également été avisé de la date d'audience,
Madame [Z] [M], co-gérante de la société P.A.M. MACONNERIE RENOVATION (SARL) s'est présentée et a sollicité l'arrêt du plan de redressement comportant continuation de l'entreprise et apurement du passif dans les conditions suivantes :
* 100% sur 10 ans
La SCP [X] (Me [T] [X]) a comparu et a déclaré être favorable au plan de redressement,
Monsieur le juge-commissaire a déposé son rapport au greffe le 29/01/2025,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Par réquisitions écrites enregistrées au greffe le 30/01/2025, Monsieur le Procureur de la République a émis un avis favorable au projet de plan.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues par le projet de plan de redressement,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
OUI, la SCP [X] (Me [T] [X]) ès qualité de mandataire judiciaire, OUI, Madame [Z] [M], co-gérante de la société P.A.M. MACONNERIE RENOVATION (SARL), VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire,
DONNE ACTE à la SCP [X] (Me [T] [X]) ès-qualité de mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 13/12/2024, elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les créanciers,
DECIDE la continuation de la société :
P.A.M. MACONNERIE RENOVATION (SARL) - [Adresse 2]
Activité : entreprise de maçonnerie générale, de rénovation ainsi que toutes activités du bâtiment qui pourraient lui être rattachées RCS REIMS : 481 275 436
ARRETE le plan de redressement de la société P.A.M. MACONNERIE RENOVATION (SARL) organisant la continuation de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport du mandataire judiciaire dans les conditions ci-après :
SUPERPRIVILEGE. Mémoire Règlement dès l'arrêté du plan (Créance hors plan)
FRAIS DE JUSTICE. Mémoire Règlement dès l’arrêté du plan
CREANCES Art. L626-20 du code de commerce (inférieures à 500 €) : Règlement dans les termes de la Loi, soit à la date du prononcé du jugement arrêtant le plan.
AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES AYANT