AUDIENCE PUBLIQUE DE SANCTIONS, 31 janvier 2025 — 2024005604

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 31/01/2025

DEMANDEUR

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire - 1, place Myron Herrick - Palais de Justice - 51100 REIMS

DEFENDEUR

Monsieur [F] [E] - 10, impasse des Priades - 30133 Les angles, président de la société HKS - HOLDING [E] [F] (SASU) 16 Rue des Telliers - 51100 Reims

Non comparant

En présence de Maître [D] [X] - 34, rue des Moulins - 51100 Reims, liquidateur judiciaire de la société HKS - HOLDING [E] [F] (SASU) - 16, Rue des Telliers - 51100 Reims, partie intervenante.

Le tribunal ayant le 05/11/2024 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 23/12/2024, après en avoir délibéré, prorogé au 31/01/2025.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Eric DEVRIERE : Madame [D] RONEZ

Greffier : Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 17/10/2023, rendu sur assignation de la Caisse URSSAF CHAMPAGNEARDENNE - 202 rue des Capucins - 51100 Reims, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société HKS - HOLDING [E] [F] (SASU) - 16, Rue des Telliers - 51100 Reims exerçant l'activité de prise et gestion de tous intérêts et participations dans toutes sociétés et affaires, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, sous quelque forme que ce soit, notamment par souscription ou achat de droits sociaux, apports, création de sociétés; Toutes activités de prestations de services, conseils, études en matière de gestion financière, gestion patrimoniale, gestion administrative, technique, inscrite au RCS de Reims sous le numéro : 815 218 110 et désigné Maître [D] [X] - 34, rue des Moulins - 51100 Reims en qualité de mandataire judiciaire, ledit jugement a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 06/06/2023.

Par jugement en date du 12/12/2023, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné Maître [D] [X] - 34, rue des Moulins - 51100 Reims en qualité de liquidateur judiciaire.

Maître [D] [X] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure de liquidation judiciaire, a adressé un rapport en date du 15/12/2023 à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Reims, faisant ressortir des faits et actes sus ceptibles d'entraîner en application des dispositions des articles L.653-1 à L.653-11 du code de commerce la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de Monsieur [F] [E].

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims a saisi le tribunal de commerce de REIMS par une requête reçue et enregistrée au greffe le 11/06/2024, aux fins de voir prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [F] [E].

Par ordonnance en date du 14/08/2024, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Reims, a ordonné au greffier de ce tribunal de convoquer le débiteur par acte d'huissier de justice d'avoir à comparaître à l’audience publique du MARDI 17/09/2024 à 09H00 pour voir statuer ce que de droit sur la requête de Monsieur le Procureur de la République.

Monsieur le Procureur de la République de Reims a été dûment avisé de la date d'audience.

Maître [D] [X], liquidateur judiciaire a été avisée de la procédure et invitée à comparaître à ladite audience.

Pour défaut de citation du Ministère de la SELARL HUISSIERS REUNIS [T] [O], commissaire de justice à Villeneuve les Avignon (30400), l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du MARDI 05/11/2024 à 09H00.

Suivant acte du Ministère de la SELARL HUISSIERS REUNIS [T] [O], commissaire de justice associée à Villeneuve les Avignon (30400) en date du 08/10/2024, le rapport du mandataire, la requête de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims et l'ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Reims ont été dénoncés à Monsieur [F] [E] - 10, impasse des Priades - 30133 Les angles, et il lui a été donné citation d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims à l'audience publique du MARDI 05/11/2024 à 09H00, à l'effet de donner toutes explications utiles, présenter ses moyens de défense et voir statuer ce que de droit sur la requête du ministère public.

A l’audience du 05/11/2024

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur TEIXEIRA Pedro, substitut, a repr