DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H, 21 janvier 2025 — 2024006021
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 21/01/2025
DEMANDEUR(S)
[12] (SCI) - [Adresse 3]
Défaillante
DEFENDEUR(S)
[11] (SAS) - [Adresse 6]
Représentée par Monsieur [E] [G], muni d’un pouvoir
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré:
Président : Monsieur [P] [N] Juges : Monsieur [B] [M] Madame [W] [T] a
En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur [G] [X], substitut
Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame [S] [Z]
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [P] [N], président et Madame [S] [Z], commis-greffier assermenté.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de SELARL [14] - commissaire de justice à [Localité 13] en date du 31/07/2024, la société [12] (SCI) – [Adresse 4] a fait donner assignation à la société [11] (SAS) - [Adresse 6] d’avoir à comparaître devant ce tribunal à notre audience du 24/09/2024 à 09H00, afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.
La société [11] (SAS) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 7] depuis le 14/10/2019 et exploite un fonds de commerce de vente et pose de cuisines, électroménagers, mobiliers, articles de literie et tout produit s'y rapportant ; vente d'articles de décoration et mobiliers pour l'habitat, ainsi que tout produit s'y rapportant.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été placée à notre audience du 24/09/2024 à 09H00 en chambre du conseil.
Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal a désigné Monsieur [Y] [E], jugecommis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de Maître [I] [D] - [Adresse 5], mandataire.
Maître [I] [D], mandataire a déposé son rapport au greffe le 13/01/2025, communiqué au débiteur, au créancier poursuivant et à Monsieur le procureur de la République qui ont été également avisés de la date d’audience.
Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 21/01/2025 à 09H00.
A l'audience du 21/01/2025, ont comparu :
Maître [I] [D], mandataire substituée par Madame [Z] [F], collaboratrice laquelle, aux termes de son rapport demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec fixation de la date de cessation des paiements au 31/07/2024, date de l’assignation ainsi que la désignation d’un administrateur judiciaire avec une mission de représentation totale,
La société [11] (SAS) représentée par Monsieur [E] [G], muni d’un pouvoir et accompagné de Madame [X] [G] laquelle a été entendue en ses observations et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ,
Monsieur le juge-commis a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 17/01/2025,
Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur [X] [G], Substitut est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d'un administrateur judiciaire avec une mission de représentation.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, OUI la société [11] (SAS) représentée par Monsieur [E] [G], muni d’un pouvoir, en ses observations,
Constate l’état de cessation des paiements de la société [11] (SAS).
Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : [11] (SAS) - [Adresse 6] Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 7] Activité : vente et pose de cuisines, électroménagers, mobiliers, articles de literie et tout produit s'y rapportant ; vente d'articles de décoration et mobiliers pour l'habitat, ainsi que tout produit s'y rapportant ---Etablissement(s) secondaire(s) : [Localité 10]
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation.
Fixe provisoirement au 31/07/2024, la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l’assignation de la société [12] (SCI).
Désigne Monsieur [Y] [E], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur [I] [K], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Maître [I] [D] - [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.
Désigne la SELARL [8] [U] [9] (Me [K] [U]) [Adresse 1], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conféré s par la loi aura pour mission d’assurer seul l’admini