DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H, 7 janvier 2025 — 2024007575
Texte intégral
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 07/01/2025
DEMANDEUR(S)
URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 3]
Représentée par son mandataire Madame [H] [L]
DEFENDEUR(S)
[8] (SAS) - [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [C] [A], président
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur [R] [I] Juges : Monsieur [H] [D] Monsieur [E] [B]
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître [W] [P]
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [R] [I], président et Maître [W] [P], greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SAS [7], commissaires de justice associés à [Localité 9] en date du 29/10/2024, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 3] a fait donner assignation à la société [8] (SAS) - [Adresse 2] d’avoir à comparaître par devant ce tribunal à notre audience du 26/11/2024 à 09H00, afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce.
La société [8] (SAS) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6] depuis le 14/04/2020 et exploite un fonds de commerce de création, développement, exploitation et mise à disposition de places de marchés digitales spécialisées permettant de proposer la vente de produits et la fourniture de services dans les domaines viti-vinicole, agricole, élevage et distribution.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été placée à notre audience du 26/11/2024 à 09 h 00 en chambre du conseil.
Par jugement en date du 26/11/2024, le tribunal a désigné Monsieur [M] [K], juge commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SCP [O] (Me [X] [O]) - [Adresse 1], mandataire.
Un rapport a été déposé au greffe le 20/12/2024, communiqué au débiteur, au créancier poursuivant et à Monsieur le procureur de la République qui ont été également avisés de la date d’audience.
Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en Chambre du Conseil à notre audience du 07/01/2025 à 09H00.
A l'audience du 07/01/2025, ont comparu :
La SCP [O] (Me [X] [O]), mandataire laquelle aux termes de son rapport demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec la désignation d’un administrateur judiciaire afin de lancer un appel d’offres rapidement,
La société [8] (SAS) représentée par Monsieur [A] [C], président laquelle a été entendue en ses observations,
Monsieur le juge-commis, présent à l’audience, dûment entendu en son rapport,
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [A] [C], président de la société [8] (SAS) en ses observations,
Constate l’état de cessation des paiements de la société [8] (SAS).
Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
[8] (SAS) - [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 6] Activité : la création, le développement, l'exploitation et la mise a disposition de places de marches digitales spécialisées permettant de proposer la vente de produits et la fourniture de services dans les domaines Viti-vinicole, agricole, d'élevage et de distribution.
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation.
Fixe provisoirement au 08/07/2023, la date de cessation des paiements.
Désigne Monsieur [M] [K], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur [E] [B], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne la SCP [O] (Me [X] [O]) - [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.
Désigne la SELARL [11] (Maître [B] [D]) - [Adresse 5], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion courante de l’entreprise et au lancement d’un appel d’offres .
Dit que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Désigne la SELARL [10] - [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.
Dit que l’inventaire devra être dé