DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H, 21 janvier 2025 — 2024007768

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 21/01/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

[8] (SARL) - [Adresse 7]

Représentée par Maître Xavier PREZ, avocat

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [X] [B] Juges : Monsieur [O] [P] Madame [U] [Y]

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur [V] [F], Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame [A] [I]

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [X] [B], président et Madame [A] [I], commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 07/11/2024, Monsieur le procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de la société:

[8] (SARL) [Adresse 7] [Localité 6] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 5] Activité : Maître d'oeuvre en bâtiment

En exécution d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 07/11/2024, le greffier de ce tribunal a convoqué par LRAR la société [8] (SARL) - [Adresse 7] ainsi que son représentant légal Monsieur [P] [R] – [Adresse 2] d’avoir à comparaître par devant le Tribunal à notre audience du 03/12/2024 à 09H00 en chambre du conseil afin de voir statuer sur la requête du ministère public, en vue de l’ouverture d’une procédure collective conformément à la Loi.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public exposant les faits de nature à motiver la saisine d’office.

Par jugement en date du 03/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a désigné Monsieur [N] [W], juge commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises lequel pourra se faire assister de la SCP [H] (Me [U] [H]) - [Adresse 3], mandataire.

Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce en date du 10/12/2024, Monsieur [M] [J] a été désigné en qualité de juge -commis en remplacement de Monsieur [N] [W].

La SCP [H] (Me [U] [H]) a déposé un rapport au greffe le 14/01/2025 et communiqué au débiteur et à Monsieur le procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en Chambre du Conseil à notre audience du 21/01/2025 à 09H00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.

A l’audience du 21/01/2025, ont comparu :

La SCP [H] (Me [U] [H]), mandataire laquelle aux termes de son rapport demande au tribunal de constater l'état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure collective,

La société [8] (SARL) représentée par Maître Xavier PREZ, avocat laquelle a été entendue en ses observations, reconnaît des difficultés financières et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Monsieur le juge-commis, présent à l’audience, dûment entendu en son rapport,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur [V] [F], Substitut, maintient les termes de sa requête et est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée à 18 mois.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Vu les articles L.631-1, R.631-4 et suivants du code de commerce, OUI, la société [8] (SARL) représentée par Maître Xavier PREZ, avocat, en ses observations.

Constate l’état de cessation des paiements de la société [8] (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L.631-1 et suivant du code de commerce, à l'égard de la société : [8] (SARL) - [Adresse 7] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 5] Activité : Maître d'oeuvre en bâtiment

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu’au 21/07/2025.

FIXE provisoirement au 21/07/2023, la date de cessation des paiements.

Désigne Monsieur [M] [J], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame [Z] [R], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [H] (Me [U] [H]) - [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Désign