DELIBERE DES PROCEDURES COLLECTIVES EN COURS 14 H, 28 janvier 2025 — 2024008286

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28/01/2025

DEMANDEUR(S)

Le Tribunal

DEFENDEUR(S)

[3] (SAS) - [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [N] [K], président

Le tribunal ayant le 23/01/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 28/01/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur [W] [C] Juges : Madame [O] [P] Juges : Monsieur [T] [I]

Greffier : Madame [J] [Y], commis-greffier assermentée

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [W] [C], Président et Madame [J] [Y], commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 03/12/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société [3] (SAS) - [Adresse 2] Exerçant l'activité de tous travaux et toutes prestations de mécanique générale, chaudronnerie, serrurerie, tuyautage industriel, électrique, maintenance de toutes machines et ensembles mécaniques ainsi que tous les travaux access oires à ceux énumérés ci-dessus. Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 1]

A désigné : La SELARL [4] (Maître [X] [V]) en qualité d'administrateur judiciaire, La SELARL [C] [Y] (Me [C] [Y]) en qualité de mandataire judiciaire, Monsieur [L] [Z] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [B] [V] en qualité de juge-commissaire suppléant Et a fixé à six mois la durée de la période d’observation soit jusqu'au 03/06/2025.

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article L.631-15, le tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 23/01/2025 à 10H30 afin de statuer, au vu des rapports établis par le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire sur la poursuite de la période d’observation ou à défaut, si les conditions prévues à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies, voir ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier pour comparaître en Chambre du Conseil, à l'audience du 23/01/2025 à 10H30.

La SELARL [C] [Y] (Me [C] [Y]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 16/01/2025,

La SELARL [4] (Maître [X] [V]) administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 17/01/2025,

A l’audience du 23/01/2025, ont comparu :

La SELARL [4] (Maître [X] [V]) administrateur judiciaire laquelle reprend les termes de son rapport, a mis en place les diligences d’usage en matière de recherche de partenaires et/ou de repreneurs, et sollicite le maintien de la période d'observation avec un renvoi de l’affaire en mars 2025,

Monsieur [N] [K], président de la société [3] (SAS) lequel a été entendu en ses observations, sollicite le maintien de la période d’observation et envisage la cession de l’entreprise,

La SELARL [C] [Y] (Me [C] [Y]) mandataire judiciaire laquelle s’associe aux observations de Maître [X] [V], administrateur judiciaire,

Madame [W] [Z], représentant des salariés laquelle n’a pas d’observation particulière à formuler,

Monsieur le juge-commissaire présent à l'audience dûment entendu en son rapport,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience. Par réquisition écrite enregistrée au Greffe le 23/01/2025, Monsieur [G] [M], substitut émet un avis favorable au maintien de la période d’observation et à un renvoi de l’affaire afin de permettre la recherche d’un repreneur et dans la mesure où il n’y a pas de dettes nouvelles .

ATTENDU qu’il ressort des éléments du dossier, que la société [3] (SAS) entend poursuivre son activité dans la perspective d’une cession,

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

Les parties entendues en Chambre du Conseil,

VU les articles L.631-15, R.622-9 et R.631-21 du code de commerce ; VU les rapports du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire, Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport, VU les réquisitions écrites du Ministère Public,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 03/12/2024, soit jusqu'au 03/06/2025 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la société [3] (SAS) - [Adresse 2]

Exerçant l'activité de tous travaux et toutes prestations de mécanique générale, chaudronnerie, serrurerie, tuyautage industriel, électrique, maintenance de toutes machines et ensembles mécaniques ainsi que tous les travaux accessoires à ceux énumérés ci-dessus. Immatriculée au