DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H, 7 janvier 2025 — 2024008388
Texte intégral
Numéro de Rôle : 2024 008388
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 07/01/2025
DEMANDEUR(S)
Monsieur [K] [Y] - [Adresse 3]
DEFENDEUR(S)
[6] (SARL) - [Adresse 4]
Représentée par Madame [K] [L], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur [Y] [J] Juges : Monsieur [W] [C] Monsieur [N] [E]
Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître [G] [T],
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [Y] [J], président et Maître [G] [T], greffier.
LE TRIBUNAL,
A la date du 09/12/2024, Monsieur [K] [Y], représentant légal de la société [6] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.
La société [6] (SARL) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] depuis le 13/04/2018 et exploite un fonds de commerce d’achat - vente de voitures et véhicules automobiles légers ; entretien et réparation de voitures et de véhicules légers ; toutes opération de quelque nature qu'elles soient, se rattachant à l'objet , similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou non du but poursuivi par la société, son extension ou son développement. .
Elle exerce donc une activité commerciale.
Monsieur [K] [Y], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 07/01/2025 à 09H00, par les soins du greffier de ce tribunal.
Monsieur [K] [Y], représentant légal a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 15/11/2024 et dans une situation irrémédiablement compromise.
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société [6] (SARL) emploie 2 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d ’euros. Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements. Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce OUI Madame [K] [L], munie d’un pouvoir agissant pour Monsieur [K] [Y], représentant légal de la société [6] (SARL) en ses observations,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [6] (SARL),
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société : [6] (SARL) - [Adresse 4] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 5] Activité : Achat - vente de voitures et véhicules automobiles légers ; entretien et réparation de voitures et de véhicules légers ; toutes opération de quelque nature qu'elles soient, se rattachant à l'objet , similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou non du but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/11/2024, telle que déclarée par la société débitrice.
Désigne Madame [O] [K], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur [X] [S], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne la SELARL [B] [Z] (Me [B] [Z]) - [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
DESIGNE la SELARL [7] - [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.
DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/01/2025.
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.
DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe : - saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, - faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du