DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H, 7 janvier 2025 — 2024009134

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 07/01/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [F] [I] - [Adresse 7] - Allemagne Représentée par la SELARL FOSSIER NOURDIN - [Adresse 5]

DEFENDEUR(S)

[F] [Localité 9] (SARL) - [Adresse 3] Représentée par Maître Jessica WOZNIAK-FARIA - [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [F] [A] Juges : Monsieur [B] [W] Monsieur [I] [V]

En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur [Y] [O], substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître [N] [K]

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [F] [A], président et Maître [N] [K], greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit en date du 19/12/2024, de la SELARL [S] et [8] - commissaires de justice [8] à [Localité 9], Monsieur [F] [I] a fait donner assignation à la société [F] [Localité 9] (SARL) - [Adresse 3] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 07/01/2025 à 9 heures afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621- 1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d’une somme de 68.809,25 euros au titre de d'un jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 15 décembre 2022 qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

L'affaire a été placée à notre audience du 07/01/2025 à 9 heures en chambre du conseil.

La société [F] [Localité 9] (SARL) est immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6] depuis le 22/05/2007 et exploite un fonds de commerce d’achat, négoce, vente et pose de fermetures en bâtiment. Conseils à la clientèle dans les domaines susvisés . Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience du 07/01/2025, ont comparu :

Monsieur [F] [I] représenté par la SELARL FOSSIER NOURDIN lequel maintien les termes de son assignation et demande à ce que la date de cessation des paiements soit fixé au 28/07/2023,

La société [F] [Localité 9] (SARL) représentée par Maître Jessica WOZNIAK-FARI, avocate laquelle ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et demande la fixation de la date de cessation des paiements à ce jour.

Monsieur le procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur [O] [Y], substitut, émet un avis favorable à l'ouverture d'un redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 19/12/2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

OUI, Maître Jessica WOZNIAK-FARIA, avocate agissant pour la société [F] [Localité 9] (SARL), en ses observations,

OUI, la SELARL FOSSIER NOURDIN agissant pour Monsieur [K] [C], gérant de la société [F] [Localité 9] (SARL) en ses observations

Constate l’état de cessation des paiements de la société [F] [Localité 9] (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l’article L.631-1 et suivant du code de commerce, à l'égard de la société : [F] [Localité 9] (SARL) - [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 6] Activité : achat, négoce, vente et pose de fermetures en bâtiment. Conseils a la clientèle dans les domaines susvisés

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu’au 07/07/2025.

Fixe provisoirement au 19/12/2024, la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l’assignation.

Désigne Madame [J] [Z], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [E] [C], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [R] [W] (Me [R] [W]) - [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances conformément aux dispositions de l’article R.622-15 du code de commerce.

Désigne Maître [X] [L] - [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/01/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6