DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H, 7 janvier 2025 — 2025000142

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 07/01/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [C] [U] - [Adresse 4]

DEFENDEUR(S)

Monsieur [C] [U] - [Adresse 1]

Comparant en personne

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [Y] [G] Juges : Monsieur [L] [M] Monsieur [W] [C]

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître [F] [P], greffier

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [Y] [G], président et Maître [F] [P], greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 02/01/2025, Monsieur [C] [U] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

Monsieur [C] [U] est immatriculé au RCS de REIMS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] depuis le 29/06/2018 et exploite un fonds de commerce de vente de produits de type restauration rapide sur place ou à emporter, pâtisserie, tarterie et salon de thé.

Elle exerce donc une activité commerciale.

Monsieur [C] [U] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 07/01/2025 à 09H00 par les soins du greffier de ce tribunal.

Monsieur [C] [U] a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 30/12/2024 et dans une situation irrémédiablement compromise et a précisé que l’activité ne fonctionne pas .

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que Monsieur [C] [U] emploie un salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros. Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements. Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022,

OUI Monsieur [C] [U] en ses observations,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [C] [U],

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [C] [U] - [Adresse 1] Immatriculé au RCS de REIMS sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 5] Activité : vente de produits de type restauration rapide sur place ou à emporter, pâtisserie, tarterie et salon de thé

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/12/2024, telle que déclarée par le débiteur.

Désigne Monsieur [L] [M], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [W] [C], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [X] [K] (Me [X] [K]) - [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [6] - [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 07/01/2025.

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe : - saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, - faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse

seront communiqués au greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou