DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H, 21 janvier 2025 — 2025000152

Numéro de Rôle : 2025 000152

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 21/01/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [U] [R] - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

Monsieur [U] [R] - [Adresse 2]

Comparant en personne

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [C] [H] Juges : Monsieur [E] [Y] Madame [F] [O]

En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur [I] [Z], Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame [S] [A]

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [C] [H], président et Madame [S] [A], commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

A la date du 03/12/2024, Monsieur [U] [R] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

Monsieur [U] [R] est immatriculé(e) au RCS de [Localité 6] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] depuis le 05/07/2021 et exploite un fonds de commerce de services de réservation liés aux voyages, transports, hôtels, restaurants, location de véhicules, services d'assistance aux touristes, activités de guide touristique, activités de promotion du tourisme en Champagne.

Il exerce donc une activité commerciale.

Monsieur [U] [R] a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 07/01/2025 à 09H00, par les soins du greffier de ce tribunal.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 21/01/2025 à 09 h 00.

Monsieur [U] [R] a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 31/01/2024 et dans une situation irrémédiablement compromise et a souhaité que son dossier soit renvoyé devant la commission de surendettement concernant son patrimoine personnel.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur [I] [Z], Substitut est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel et au renvoi du dossier devant la commission de surendettement concernant le patrimoine personnel.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que Monsieur [U] [R] n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros. Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, OUI Monsieur [U] [R] en ses observations,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de Monsieur [U] [R].

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de : Monsieur [U] [R], [B], [G] - [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 6] sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 5] Activité : Services de réservation liés aux voyages, transports, hôtels, restaurants, location de véhicules, services d'assistance aux touristes, activités de guide touristique, activités de promotion du tourisme en Champagne.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/01/2024, telle que déclarée par le débiteur.

Dit que le cas échéant, le patrimoine personnel relèvera de la procédure de surendettement et renvoi le dossier devant ladite commission.

Désigne Monsieur [R] [G], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame [L] [J], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [H] [F] (Me [H] [F]) - [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [K] [X] - [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 21/01/2025.

DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judic