DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H, 21 janvier 2025 — 2025000166

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 21/01/2025

DEMANDEUR(S)

[Localité 7] [8] (SARL) - [Adresse 3]

Ayant pour avocat constitué la SCP POUGEOISE - DUMONT - BIAUSQUE-SICARD et pour avocat plaidant la S.E.L.A.F.A Jean-Claude COULON & Associés (Maître Gérard MOIRE) -

DEFENDEUR(S)

[9] [Localité 7] (SAS) - [Adresse 4]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [I] [D] Juges : Monsieur [U] [Z] Madame [V] [K]

En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur [J] [O], substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame [P] [T]

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [I] [D], président et Madame [P] [T], commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

Par exploit en date du 26/12/2024, de la SAS [6], commissaires de justice à [Localité 7], la société [Localité 7] [8] (SARL) – [Adresse 3] ayant pour avocat constitué la SCP POUGEOISE DUMONT BIAUSQUE-SICARD et pour avocat plaidant la S.E.L.A.F.A. Jean-Claude COULON & Associés a fait donner assignation à la société [9] [Localité 7] (SAS) - [Adresse 4] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 21/01/2025 à 9h00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d’une somme de 43.298,07 euros au titre d’une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Reims en date du 25/04/2024, qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

L'affaire a été placée à notre audience du 21/01/2025 à 9 h 00 en chambre du conseil.

La société [9] [Localité 7] (SAS) est immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] depuis le 31/01/2023 et exploite un fonds de commerce de toutes opérations de conseil, audit, coaching, recrutement, pour entreprises et particuliers. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience du 21/01/2025 :

La société [Localité 7] [8] (SARL) représentée par la S.E.L.A.F.A Jean-Claude COULON & Associés (Maître Gérard MOIRE) a comparu, a maintenu les termes de son assignation et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ,

La société [9] [Localité 7] (SAS) n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur [O] [J], Substitut, est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Constate l’état de cessation des paiements de la société [9] [Localité 7] (SAS).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l’article L.631-1 et suivant du code de commerce, à l'égard de la société : [9] [Localité 7] (SAS) - [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] Activité : Toutes opérations de conseil, audit, coaching, recrutement, pour entreprises et particuliers.

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu’au 21/07/2025.

Fixe provisoirement au 26/12/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date d’assignation de la société [Localité 7] [8].

Désigne Monsieur [E] [L], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [C] [Y], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [M] (Me [C] [M]) - [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances conformément aux dispositions de l’article R.622-15 du code de commerce.

Désigne Maître [V] [X] - [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 21/01/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera tr