DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H, 21 janvier 2025 — 2025000182

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 21/01/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [Z] [B], [D], [V] - [Adresse 1] - [Localité 6]

Représenté par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON, avocat substituée par Maître Fiona MERIOT

DEFENDEUR(S)

[9] (SARL) - [Adresse 2] - [Localité 5]

Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [Y] [J] Juges : Monsieur [U] [K] Madame [R] [D]

En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur [A] [G], substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame [C] [N]

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [Y] [J], président et Madame [C] [N], commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

Par exploit en date du 17/12/2024, de Maître [A] [W], huissier de justice à Reims (51100), Monsieur [Z] [B], [D], [V] – [Adresse 1] – [Localité 6] a fait donner assignation à la société [9] (SARL) – [Adresse 2] - [Localité 5] d'avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 21/01/2025 à 9 h 00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancier d’une somme de 34.872,24 euros au titre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Reims en date du 30/05/2024 qu’il ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

L'affaire a été placée à notre audience du 21/01/2025 à 9 h 00 en chambre du conseil.

La société [9] (SARL) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 8] depuis le 10/08/2022 et exploite un fonds de commerce d’agences de travail temporaire, la gestion de ses filiales.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience du 21/01/2025 :

Monsieur [Z] [B], [D], [V] représenté par Maître Ségolène JACQUEMETPOMMERON, avocat substituée par Maître Fiona MERIOT a comparu, a maintenu les termes de son assignation et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

La société [9] (SARL) n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur [G] [A], substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire .

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort.

Constate l’état de cessation des paiements de la société [9] (SARL).

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l’article L.631-1 et suivant du code de commerce, à l'égard de la société : [9] (SARL) - [Adresse 2] - [Localité 5] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 8] Activité : Agences de travail temporaire, la gestion de ses filiales

FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu’au 21/07/2025.

Fixe provisoirement au 17/12/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de l’assignation de Monsieur [B] [Z].

Désigne Monsieur [X] [V], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur [S] [H], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [Y] [E] (Me [Y] [E]) - [Adresse 4] - [Localité 5], en qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances conformément aux dispositions de l’article R.622-15 du code de commerce.

Désigne Maître [X] [C] - [Adresse 3] - [Localité 7], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 21/01/2025.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du Jeudi 13/03/2025 à 10 h 00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code