DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H, 21 janvier 2025 — 2025000316

Numéro de Rôle : 2025 000316

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 21/01/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [M] [D] - [Adresse 3]

DEFENDEUR(S)

[6] (SARL) - [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [M] [D], gérant

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur [K] [U] Juges : Monsieur [E] [F] Madame [A] [M]

En présence de Monsieur le procureur de la République représenté par Monsieur [H] [D], substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame [Z] [O],

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [K] [U], président et Madame [Z] [O], commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

A la date du 14/01/2025, Monsieur [M] [D], représentant légal de la société [6] (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

La société [6] (SARL) est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5] depuis le 02/03/2023 et exploite un fonds de commerce de prise de toutes participations, toutes prestations administratives à destination des sociétés détenues, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou à tout objet similaire ou connexe.

Elle exerce donc une activité commerciale.

Monsieur [M] [D], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 21/01/2025 à 09H00, par les soins du greffier de ce tribunal.

Monsieur [M] [D], représentant légal a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 01/01/2024 et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur [H] [D], substitut est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société [6] (SARL) n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros. Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements. Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [M] [D], représentant légal de la société [6] (SARL) en ses observations,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [6] (SARL),

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société : [6] (SARL) - [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 5] Activité : La prise de toutes participations, toutes prestations administratives à destination des sociétés détenues, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou à tout objet similaire ou connexe.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2024, telle que déclarée par la société débitrice.

Désigne Monsieur [I] [S], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame [X] [G], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [O] (Me [F] [O]) - [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [7] - [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 21/01/2025.

DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe : - saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, - faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procé