DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H, 4 février 2025 — 2025000574
Texte intégral
Numéro de Rôle : 2025 000574
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/02/2025
DEMANDEUR(S)
Monsieur [H] [I] - [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
OSY 46 (SARL) - [Adresse 4]
Représentée par Monsieur [H] [I], gérant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Véronique MOSIEK Monsieur Pascal LEBIS
Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY,
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
A la date du 22/01/2025, Monsieur [H] [I], représentant légal de la société OSY 46 (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.
La société OSY 46 (SARL) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 753 618 834 depuis le 05/09/2012 et exploite un fonds de commerce d’acquisition, propriété, administration de toutes valeurs mobilières ou immobilières, qu'elles soient françaises ou étrangères, prise de toutes participations, gestion de toutes participations, cession de toutes participations dans le capital de toutes sociétés qu'elles soient françaises ou étrangères. Animation des sociétés de son groupe, participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle des sociétés de son groupe, fourniture de services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Toutes prestations de services à toutes entreprises.
Elle exerce donc une activité commerciale.
Monsieur [H] [I], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 04/02/2025 à 09H00, par les soins du greffier de ce tribunal.
Monsieur [H] [I], représentant légal a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 21/01/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise.
Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société OSY 46 (SARL) n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros. Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible av ec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements. Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que la société OSY 46 (SARL) étant recevable et bien fondé(e) en sa demande, il échet d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.
VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [H] [I], représentant légal de la société OSY 46 (SARL) en ses observations,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société OSY 46 (SARL),
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société : OSY 46 (SARL) - [Adresse 4] Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : 753 618 834 Activité : Acquisition, propriété, administration de toutes valeurs mobilières ou immobilières, qu'elles soient françaises ou étrangères, prise de toutes participations, gestion de toutes participations, cession de toutes participations dans le capital de toutes sociétés qu'elles soient françaises ou étrangères. Animation des sociétés de son groupe, participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle des sociétés de son groupe, fourniture de services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Toutes prestations de services à toutes entreprises.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2024, correspondant aux premiers impayés.
Désigne Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Madame Laura MARTIN, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne la SELARL [G] [E] (Me [G] [E]) - [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
DESIGNE la SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE LUNEAU - [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.
DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribu