DELIBERE DES NOUVELLES PROCEDURES COLLECTIVES 14 H, 4 février 2025 — 2025000684

Numéro de Rôle : 2025 000684

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 04/02/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [W] [H] - [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

CHAMPAGNE METAL CONCEPT (SARL) - [Adresse 4]

Représentée par Monsieur [W] [H], gérant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Madame Véronique MOSIEK Monsieur Pascal LEBIS

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY,

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Maître Axelle DELPY, greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 29/01/2025, Monsieur [W] [H], représentant légal de la société CHAMPAGNE METAL CONCEPT (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

La société CHAMPAGNE METAL CONCEPT (SARL) est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 813 870 664 depuis le 06/10/2015 et exploite un fonds de commerce de fabrication et pose de menuiserie métallique, serrurerie, métallerie.

Elle exerce donc une activité commerciale.

Monsieur [W] [H], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 04/02/2025 à 09H00, par les soins du greffier de ce tribunal.

Monsieur [W] [H], représentant légal a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 25/01/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l'audience.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que la société CHAMPAGNE METAL CONCEPT (SARL) n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros. Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements. Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement. Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que la société CHAMPAGNE METAL CONCEPT (SARL) étant recevable et bien fondé(e) en sa demande, il échet d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [W] [H], représentant légal de la société CHAMPAGNE METAL CONCEPT (SARL) en ses observations,

CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société CHAMPAGNE METAL CONCEPT (SARL),

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société : CHAMPAGNE METAL CONCEPT (SARL) - [Adresse 4] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 813 870 664 Activité : Fabrication et pose de menuiserie métallique, serrurerie, métallerie

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2024, correspondant aux premiers impayés.

Désigne Monsieur Alain RICHARD, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Benoît MERCIER, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SELARL [O] [N] (Me [O] [N]) - [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [X] [Y] - [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 04/02/2025.

DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirog raphaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe : - saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, - faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à