PROCEDURE COLLECTIVE, 11 février 2025 — 2025000509

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 11/02/2025

Demandeur : [G] [S] [Adresse 2] En qualité de gérant de la société OBELIX (SARL) Comparant

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Défenderesse : OBELIX (SARL) [Adresse 1] R.C.S 948 974 589

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : Ph. GODEFROY : M. LAPAGE

Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 11/02/2025

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

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Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'à la date du 06/02/2025, M [S] [G], gérant de la société OBELIX (SARL), ayant son siège social [Adresse 1], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements.

Qu’à l’appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l’article R631-6 du code de commerce.

Que la société OBELIX (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no 948 974 589.

Que M [S] [G], gérant de la société OBELIX (SARL) a été entendu en chambre du conseil en ses explications.

Qu'il ressort des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s’élève à 47 494 euros avec pour seul actif disponible un solde bancaire négatif de 6 350 euros excédant l’autorisation accordée par la banque et qu’elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise emploie 2 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 euros H.T.

Qu'il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société OBELIX (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e).

Fixe la date de cessation des paiements au 30/06/2024 selon l’article L631-8 du code de commerce.

Nomme Madame Murielle LAPAGE en qualité de Juge-Commissaire.

Nomme la SELARL [T] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [T], en qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.

Dit qu’un représentant des salariés sera nommé et qu’en conséquence un procès-verbal de nomination ou de carence sera déposé au Greffe sans délai.

Informe les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créances entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l’expiration duquel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l’article L-624-1 du code de commerce.

Désigne le chef d’entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu’à ce titre il aura notamment l’obligation d’en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d’en préserver l’accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Ouvre une période d'observation de six mois.

Dit que néanmoins les parties comparaitront à l’audience du 02/04/2025 à 09 h 00 afin que soit statué par le Tribunal sur la poursuite de la période d’observation.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jour mois et an que dessus.

Le Président

Le Greffier