PROCEDURE COLLECTIVE, 13 février 2025 — 2024000767
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE
JUGEMENT de JONCTION du 13/02/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2024 000767
DEMANDEUR(S)
Monsieur le Vice-Procureur [Y] [I] 4, rue Emiland Menand 71100 Chalon-sur-Saône
Comparant
DEFENDEUR(S)
CHEZ [V] & [O] (SAS) 45257, route de luzy 71190 Etang sur Arroux
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue le 13/02/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
Président : Evelyne GROS Juges : Jean Pierre LAMBERT : Bruno ANDREUTTI
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
Jugement réputé contradictoire en dernier ressort
PRONONCE le 13/02/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
J U G E M E N T D E J O N C T I O N
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 000767 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025001929.
Ainsi fait et prononce à l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône du 13/02/2025.