PROCEDURE COLLECTIVE, 13 février 2025 — 2025001162

REPERTOIRE GENERAL : 2025 001162

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 13/02/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF BOURGOGNE [Adresse 4] [Localité 1]

Non comparante

DEFENDEUR(S)

[K] [V], [H], [L] [Adresse 2] [Localité 3] Siren : [Numéro identifiant 5]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 13/02/2025 devant le Tribunal composé de :

Président : Evelyne GROS Juges : Jean Pierre LAMBERT : Bruno ANDREUTTI qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT

PRONONCE le 13/02/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

NOMINATION D’UN JUGE ENQUETEUR ART L. 621-1 al.3 – R. 621-3

RAPPEL DES FAITS

Le Tribunal est saisi d'une demande tendant à voir constater l'état de cessation des paiements et l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de :

[K] [V], [H], [L] [Adresse 2] [Localité 3]

inscrit au registre spécial des agents commerciaux de CHALON sur SAONE sous le numéro RSAC Chalon sur Saône [Numéro identifiant 5], exerçant une activité « agent commercial ».

Dans le cadre de la présente instance, [K] [V], [H], [L] a été invité à se présenter à l’audience du 13/02/2025 devant ce Tribunal, suivant LRAR de convocation effectuée par le Greffe du Tribunal de commerce de Chalon sur Saône pour être entendu en ses explications sur la situation économique, financière et sociale de l'entreprise et sur un éventuel état de cessation des paiements.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, au cours de laquelle le défendeur était défaillant.

DISCUSSION

Le Tribunal a pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements du défendeur ; toutefois il considère devoir procéder à de nouvelles investigations afin d'avoir une complète connaissance de la situation du débiteur.

L’article L. 621-1 du code de commerce dispose :

« Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel…

…Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix. »

Il apparaît dans cette instance d’une bonne administration de la justice de procéder à une enquête avant de statuer sur la demande.

Ainsi, avant de statuer plus avant, le Tribunal nomme en qualité de juge-enquêteur [T] [U], afin de l’éclairer sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par décision avant dire droit, par décision réputée contradictoire en dernier ressort ;

Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions ; Vu l’article L. 621-1 et l’article R. 621-3 du Code de Commerce ;

Nomme en qualité de juge-enquêteur [T] [U] avec pour mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de

[K] [V], [H], [L], ci-dessus identifié, qualifié et domicilié ;

Dit que le juge enquêteur sera assisté d’un expert en la personne de : SAS DESLORIEUX ;

Dit que ce Juge peut faire application des dispositions prévues à l’article L. 623-2 et obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts comptables, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur ;

Dit qu’il peut se faire assister de tout expert de son choix ;

Dit que le rapport du juge auquel est annexé le rapport de l’expert, lorsqu’il en a été désigné un, sera déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public ;

Dit que le greffier informera le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avisera en même temps de la date de l’audience ;

Dit que le rapport sera déposé au plus tard le 27/03/2025 ; Dit que l’affaire sera examinée à l’audience du 10/04/2025 ; Dit que les dépens seront supportés par le défendeur.