PROCEDURE COLLECTIVE, 13 février 2025 — 2025001927
Texte intégral
REPERTOIRE GENERAL : 2025 001927
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 13/02/2025
PC : 41025042
TOLIX STEEL DESIGN (SAS) 18, Boulevard Bernard Giberstein Zone Industrielle Saint-Andoche-Parc d'Activités Saint-Andoche 71400 Autun Siren : 478 854 888 Code Naf : 3101Z Représentée par [S] [C] Assistée de Me Sébastien HAREL 28, boulevard du Colombier CS 16552 35065 Rennes cedex
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue le 13/02/2025 devant le Tribunal composé de :
Président : Evelyne GROS Juges : Jean Pierre LAMBERT : Bruno ANDREUTTI qui en ont délibéré.
Ministère public représenté par Charles PROST, Vice-Procureur
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
JUGEMENT contradictoire en premier ressort
PRONONCE le 13/02/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
A la date du 12/02/2025, la société TOLIX STEEL DESIGN (SAS) sise 18, Boulevard Bernard Giberstein, 71400 Autun, a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde conformément au Livre VI du Code de Commerce.
La société TOLIX STEEL DESIGN (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 478 854 888, pour une activité de « Fabrication achat vente de mobilier métallique et semi-métallique mobilier de bureau mobilier design d'ameublement tous travaux de tôlerie ».
La société TOLIX STEEL DESIGN (SAS) a été appelée à comparaître le 13/02/2025 à 10 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.
La TOLIX STEEL DESIGN (SAS), représentée par [C] [S], [T], [Z], a comparu à l’audience de ce jour assistée de Me Sébastien HAREL ; le dirigeant renouvelle sa demande conformément aux termes de sa requête.
[K] [R], représentant les salariés, a comparu et fait part de la confiance du personnel.
Le représentant du ministère public a fait part de ses observations et demande à l’audience ; il constate que les conditions requises pour l’ouverture de la procédure lui apparaissent remplies.
A l’issue des débats de l’audience, après délibéré, le tribunal a rendu sa décision ce jour.
MOTIFS de la DECISION :
Il résulte des éléments et des pièces produites par la société TOLIX STEEL DESIGN (SAS) à l’appui de sa déclaration et de ses observations faites à l’audience que le demandeur justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à conduire à l’état de cessation des paiements, que sa demande est fondée, et qu’il y sera fait droit.
A la date de la déclaration, le requérant employait 17 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes s’élevait à 2 578 815 €.
Il y a lieu de nommer un administrateur judiciaire.
Le requérant justifie, d’une part, de ne pas être en état de cessation des paiements et, d’autre part, de difficultés qu’il ne serait pas en mesure de surmonter.
La demande est ainsi fondée et il convient d’ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce.
Le présent jugement ouvre une période d’observation de six mois, étant précisé que la procédure fera l’objet d’un rappel à une audience intermédiaire afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d’exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L. 622-17 du Code de commerce ; le Tribunal pourra ainsi décider la poursuite de l’activité jusqu’au terme de la période d’observation.
Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; Ouvre la procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions du Titre II du Livre VI du Code de Commerce, à l’égard de la SAS TOLIX STEEL DESIGN (SAS) ;
Ouvre une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au13/08/2025 ;
Désigne Joël DETOUILLON, juge commissaire ;
Désigne la SAS [H], représentée par Me [H], 21, boulevard de la République, 71100 Chalon-sur-Saône, mandataire judiciaire ;
Désigne la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [Y] et Me [L], administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
Désigne Me [E] [M], 6 rue Pernette, 71400 Autun, commissaire de justice pour procéder à l’inventaire des actifs de l’entreprise ;
Rappelle qu’il appartient au représentant légal de réunir le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à